L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 257

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Agences
de voyages

Article L. 145-47 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a permis, à titre transitoire pour une
durée de trois ans, aux titulaires d'une licence d'agence de voyages d'adjoindre toute activité présentant un lien avec la vente de voyages et de séjours
à condition que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les
caractères et la situation de l'immeuble (J.-P. Blatter, AJDI 2009, p.  591 ;
J. Monéger, Loyers et copr. 2009, étude 10).

I - ACTIVITÉS INCLUSES
Pas de
déspécialisation
pour les activités
incluses

Il n'y a pas lieu à déspécialisation si l'activité litigieuse est implicitement
incluse dans les commerces autorisés par le bail, en raison notamment de
l'évolution des usages. Cette question relève essentiellement de l'interprétation
des clauses du bail (voir annot. article R. 145-5). Avec le temps des solutions
différentes peuvent être retenues en fonction de l'évolution des usages commerciaux, et les décisions interviennent donc au cas par cas.
Ont été retenus comme des activités incluses :
-	 la distribution de produits d'assurance pour l'activité de banque (CA Paris,
30 juin 2010, n° 09/00207, Gaz.  Pal., journ. 19 nov. 2010, p. 20, note
C.-E. Brault) ;
-	 le domaine des loisirs créatifs pour le commerce de la papeterie - articles
de bureaux (CA Paris, 19 sept. 2007, n° 06/12896, AJDI 2008, p. 480) ;
-	l'activité de « chauffage » incluse selon les usages de la profession pour
l'activité de plomberie (CA Paris, 2 juill. 1996, Administrer, févr. 1997, p. 27 -
Cass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-20408, Administrer, mai 1999, p. 38) ;
-	la maroquinerie d'articles de voyage pour l'activité d'articles de paris
(CA Paris, 7 nov. 2007, n° 06/12972, Loyers et copr. 2008, comm. 37) ;
-	le service de blanchissage, l'entretien et la police de l'établissement dès
lors que les tarifs pratiqués sont modestes et en l'absence de définition
légale de la notion d'hôtel meublé (CA Paris, 9 nov. 2001, n° 2001/05031,
Gaz. Pal. Rec. 2002, 2. som., p. 1106) ;
-	la vente de produits homéopathiques et vétérinaires et la parapharmacie,
englobée au terme d'un usage constant dans le commerce de pharmacie
(Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-12322, Gaz. Pal. Rec., 20 mai 2007, p. 29,
note C.-E. Brault) ; la vente de matériel médical et sa location pour l'activité de
pharmacie (CA Montpellier, 13 sept. 2016, n° 14/02424, Gaz. Pal. Rec. 2016,
p. 3566), la vente de produits d'orthopédie avec la création d'une cabine
d'essayage pour une pharmacie (CA Paris, 10 avr. 2019, n° 17/12035) ;
-	 la vente de parapharmacie pour l'activité de parfumerie-maquillage-institut
de beauté, car elle concerne les produits d'hygiène et de beauté mais non pour
les produits curatifs (CA Paris, 22 sept. 2004, n° 03/03022, AJDI 2005, p.  33) ;
-	 l'ouverture d'un bureau de PMU pour un commerce de débit de boissons
(CA Aix-en-Provence, 13 nov. 1997, n° 95/11952, Gaz. Pal. Rec. 1998, 1,
som., p. 164, obs. J.-D. Barbier), s'agissant du prolongement normal d'une
activité de café, débit de boissons et de jeux (CA  Douai, 26 mai 2011,
n° 09/08250, AJDI 2012, p. 119) ;
-	l'activité de loto-jeux de hasard et celle de vente de cartes téléphoniques
à celle de tabac (Cass. 3e civ., 6 janv. 2009, n° 07-21057, Gaz. Pal. Rec.,
journ., 1er mai 2009, p. 40, note C.-E.  Brault  - CA  Reims, 18 oct. 2010,
n° 10/00898) ou la vente marginale de journaux et confiserie à celle de
bar-tabac (CA Bordeaux, 31 mars 2010, n° 08/03619, Loyers et copr. 2011,
comm. 115, note E. Chavance) ;
-	l'ouverture d'un « point courses » pour une destination de café PMU
(CA Nancy, 24 oct. 2006, n° 05/01419, Gaz. Pal. Rec., 20-22 mai 2007,
p. 31, note C.-E. Brault) ;
-	l'activité de snack-bar correspond à une restauration rapide qui suppose
une cuisine simple consommée rapidement, la présence de spécialités
régionales n'étant pas en elle-même exclusive de cette restauration rapide
(CA Paris, 1er juin 2006, n° 05/20263, Administrer, oct. 2006, p. 56, obs.
D. Lipman-W. Boccara) ;
-	 l'activité de vente de glaces, friandises et boissons pour une destination de
vente à emporter, dégustation sur place de plats cuisinés, cette destination
n'interdisant pas la vente à emporter dissociée de la dégustation sur place
(CA Rouen, 30 mars 2006, n° 05/00913) ;

Code de commerce. Première partie : Législative · 257 

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