L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 259

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-47 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
-	la vente de cigarettes électroniques ou produits de vapotage se distingue
des dispositifs médicaux et n'est pas incluse à l'activité de pharmacie (CA
Besançon, 28 nov. 2017, n° 16/01382) ;
-	 la vente de crêpes garnies pour une activité de restauration froide sur place
ou à emporter, avec interdiction de cuisiner et seulement de réchauffer des
plats par micro-ondes (CA Paris, 31 oct. 2018, n° 17/05730) ; celle de bar à
crêpes pour une destination de café-bar, plats du jour (CA Paris, 20 janv. 2017,
n°  14/24684) ;
-	 l'activité de restauration rapide, vente à emporter, pour une destination de
charcuterie-traiteur (CA Paris, 6 avr. 2006, n° 05/16680) ;
-	l'activité de restauration traditionnelle pour une destination de traiteur,
salon de thé, alimentation générale, vente à emporter, dégustation de produits
alimentaires, l'activité de dégustation d'un produit se distinguant par celle de
restauration en ce qu'elle se rattache à l'action de goûter une substance pour
en apprécier les qualités gustatives alors que celle de restauration se caractérise
par la fourniture d'un repas (CA Paris, 3 mai 2006, n° 05/04049) ;
-	la vente de purée, chips, croûtons, pizzas, quiche, friands, etc. pour l'activité de boucherie, triperie, volaille (CA Paris, 15 oct. 1999, n° 97/21744,
AJDI 1999, p. 1161) ;
-	l'activité de bar sonorisé n'entre pas dans l'exercice de l'activité de café,
bar, restaurant (CA Paris, 25 janv. 2006, n° 04/14725, AJDI 2006, p. 379) ni
celle de bar pour l'activité de crêperie-restaurant (CA Rennes, 18 janv. 2006,
n° 04/02670, JCP 2006, IV, n° 2488) ;
-	 l'activité de vins, liqueurs exclut l'activité de bar de nuit (CA Paris, 5 oct.
2005, n° 04/06033, AJDI 2006, p. 281) ; l'activité d'hôtel meublé et bar n'inclut
pas celle de piano-bar et de karaoké (Cass. civ., 17 juill. 1996, n° 94-19784,
Administrer, oct. 1996, p. 33, obs. B. Boccara) ;
-	 l'activité de piano-bar n'inclut pas celle de discothèque et de club échangiste (CA Paris, 2 mars 2006, n° 05/08364, Administrer, juill. 2006, p. 47, obs.
D. Lipman-W. Boccara) et celle de discothèque n'inclut pas l'activité de nightclub/striptease (CA Orléans, 5 mai 2011, n° 10/02737, AJDI 2012, p. 113) ;
-	l'activité de café-restaurant n'inclut pas celle de discothèque (CA Paris,
18 mai 2006, n° 05/19991  - CA  Colmar, 10 févr. 2011, n° 10-00093,
Gaz. Pal. 2011, p. 2461) ni celle de soirées dansantes ou spectacles musicaux
(Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 15-26208) ;
-	 l'activité de salon de thé et épicerie fine n'autorise pas les évènements culturels ou les soirées musicales (CA Aix-en-Provence, 31 mai 2018, n° 17/10822) ;
-	l'activité de bowling avec bar, petite restauration et salle pour séminaires
n'inclut pas celle de soirées dansantes ou musicales (CA Chambéry, 20 nov.
2018, n° 16/02210, AJDI 2019, p. 367) et l'activité de bowling n'est pas
incluse à celle de bar et salle de billards (CA Paris, 8 nov. 2017, n° 15/11124) ;
-	l'activité de boucherie traditionnelle, charcuterie, fromage ne permet pas
la vente de yaourts, crèmes, desserts, mousses au chocolat, celles-ci n'étant
pas incluses dans l'activité de fromage (CA Paris, 23 nov. 2005, AJDI 2006,
p. 281) et l'activité de boucherie-charcuterie ne permet pas la vente de denrées
alimentaires, conserves, plats cuisinés et traiteur (Cass. 3e civ., 20 déc. 2000,
n° 99-11597, Loyers et copr. 2001, comm. 147) ;
-	l'activité de PMU n'est pas implicitement incluse à celles de jeux de la
Française des Jeux et de débit de tabac (CA Paris, 13 nov. 2013, n° 11/23359,
Gaz. Pal., 18 avr. 2014, p. 30, note C.-E. Brault) ;
-	 la création et la vente de bijoux fantaisie pour l'activité de papeterie, librairie
et articles de Paris (CA Paris, 7 sept. 2011, n° 10/10412, RJDA 2012, n° 254),
la vente de maillots de bain et d'articles de lingerie pour une activité d'accessoires de mode, bijoux fantaisie et maroquinerie (CA Paris, 28 nov. 2007,
n° 06/14368, AJDI 2008, p. 673) ;
-	coiffure pour hommes pour l'activité de coiffure pour dames (CA Paris,
27 févr. 2013, n° 11/15987, Loyers et copr. 2013, comm. 214) ;
-	la vente de lingerie et maillots de bain pour une activité de prêt-à‑porter
(CA Paris, 17 oct. 2007, n° 06/00659, AJDI 2008, p. 385) ;
-	 l'activité de contrôle technique automobile qui suppose une indépendance
des contrôleurs n'est pas incluse à celle de négoce, réparation et entretien
de véhicules utilitaires (CA  Paris, 25 févr. 2008, n° 07/08565, Loyers et
copr. 2009, comm. 124) ;

Code de commerce. Première partie : Législative · 259 

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