L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 275

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE

Article L. 145-53 - Le refus de
transformation est suffisamment
motivé si le bailleur justifie qu'il
entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale
en cours, soit en application
des articles L. 145-18 à L. 14524, soit en vue d'exécuter des
travaux prescrits ou autorisés
dans le cadre d'une opération
de rénovation urbaine ou de restauration immobilière.

Le tribunal ne peut autoriser la déspécialisation sollicitée, lorsque le bailleur
a notifié dans les délais prévus un refus fondé sur l'un des motifs énoncés par
l'alinéa 1 de l'article L. 145-53.

Sanction
d'une fausse
motivation

Le bailleur qui a faussement
invoqué l'un des motifs prévus
à l'alinéa qui précède ou qui n'a
pas satisfait aux conditions ayant
motivé le rejet de la demande
du locataire ne peut s'opposer
à une nouvelle demande de
transformation d'activité, sauf
pour motifs graves et légitimes,
à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il
peut, en outre, être condamné à
verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi
par ce dernier.

Le bailleur qui a fallacieusement invoqué les dispositions de l'alinéa 1er à l'appui de son refus, sera doublement sanctionné a posteriori. Il sera en effet déchu
du droit de s'opposer à une nouvelle demande de déspécialisation, et pourra
être condamné au paiement de dommages et intérêts à titre de réparation du
préjudice subi par le preneur.

Plus-value
du fonds
résultant de la
transformation

Article L. 145-54 - Il n'est pas
tenu compte de la plus-value
conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 14548, lorsque l'immeuble dans
lequel est exploité le fonds

L'article L. 145-54 exclut la prise en charge de la plus-value résultant de la
déspécialisation plénière, pendant trois ans, si le bailleur procède à une reprise
pour démolition ou rénovation ou si le fonds fait l'objet d'une expropriation.
Cette disposition a pour objet d'éviter des spéculations éventuelles des locataires en place, qui risqueraient d'obérer des opérations de rénovation ou de
restauration immobilières.

Motifs valables
de refus

On peut s'interroger sur la nature des justifications que le bailleur devra produire, puisque son refus est « suffisamment motivé » s'il entend reprendre
les lieux à l'expiration de la période triennale pour effectuer des travaux de
construction, de reconstruction ou de restauration, ou pour habiter. Le preneur
devra se contenter de la simple manifestation d'intention du bailleur puisque
les conditions de cette reprise ne s'apprécieront qu'à la date de son exercice.

doit être démoli ou restauré,
ou lorsque le fonds doit être
exproprié dans le cadre d'une
opération de rénovation ou de
restauration immobilière décidée moins de trois ans après la
demande prévue à l'alinéa 1
dudit article
Renonciation
à la demande

Article L.  145-55  - À tout
moment et jusqu'à l'expiration
d'un délai de quinze jours à
compter de la date à laquelle
la décision est passée en force
de chose jugée, le locataire qui
a formé une demande conformément aux articles L. 145-47,
L. 145-48 ou L. 145-49 peut y
renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou
par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et,
dans ce cas, il supporte tous les
frais de l'instance.

Un délai de quinze jours est accordé au locataire, à compter de la date où
la décision sur la déspécialisation est passée en force de chose jugée, pour
renoncer à sa demande, en payant les frais de l'instance. La prise en charge des
dépens est une conséquence de la renonciation, non une condition préalable
(Cass. 3e civ., 19 juin 1969, JCP G 1969, IV, p. 207). Pour l'appréciation de
ces frais, on pourra se rapporter à la jurisprudence rendue en application de
l'article L. 145-57 en cas d'exercice du droit d'option, ce texte visant également « tous les frais ».
Ce texte a pour objet de permettre au locataire d'opter pour la déspécialisation
ou non en connaissance de cause, compte tenu des conséquences financières
sur lesquelles le tribunal aura statué.

Code de commerce. Première partie : Législative · 275 

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