L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 291

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-58 (suite)
Conséquences
du repentir

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE

V - SUITES DU REPENTIR
Le repentir étant un droit, le preneur ne peut pas réclamer de dommages-intérêts
en réparation du préjudice financier que lui aurait fait subir le bailleur en refusant le renouvellement du bail (Cass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-16147, Loyers
et copr. 2006, comm. 57, note P.-H. Brault ; Rev. jurisp. com., juill.-août 2006,
p. 296, note F. Auque), sauf le cas de la mauvaise foi ou de l'exercice fautif
du droit de repentir par le bailleur (Cass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-15225,
Administrer, août-sept. 2008, p. 34, obs. D. Lipman-W. Boccara).

A - FIN DE LA PROCÉDURE
Fin
de la procédure

Si une procédure a été introduite en fixation de l'indemnité d'éviction, le repentir du bailleur y met fin. Il n'y aura plus d'objet litigieux car l'exercice du droit
de repentir implique l'acceptation irrévocable du renouvellement du bail et
fait obstacle à la poursuite d'une instance engagée avant l'exercice de ce droit
(Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-11010, Gaz. Pal., 19 mars 2019, p. 74, note
C.-E. Brault). Notamment, un pourvoi en cassation formé avant l'exercice du
repentir deviendra sans objet et se trouvera, dès lors, irrecevable (Cass. 3e civ.,
23 avr. 1981, Bull. civ. III, n° 75 - Cass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19043,
Gaz. Pal., 29 sept. 2012, p. 30, note J.-D. Barbier). Cependant, le tribunal
pourrait rester saisi d'éventuelles autres questions litigieuses (CA Paris, 16 févr.
1984, Gaz. Pal. Rec. 1984, 1, som., p. 178, note P.-H. Brault).

Frais de l'instance

La juridiction saisie se prononcera sur les dépens. L'article L. 145-58 précise que le propriétaire qui exerce son droit de repentir doit « supporter les
frais de l'instance ». Il sera donc nécessairement condamné aux dépens, et
à une indemnité sur le fondement de l'article L. 145-58 du Code de commerce ou de l'article 700 du Code de procédure civile (TGI Paris, 29 nov.
1994, Loyers et copr. 1995, n° 326 - TGI Nanterre, 3 mars 1999, n° 97-16980,
Gaz. Pal. Rec. 2001, 1, som., p. 501, note J-D. Barbier). La prise en charge par
le bailleur des frais de l'instance est une conséquence du repentir, non une
condition, et le bailleur n'a pas à offrir cette prise en charge dans sa notification
de repentir, ni même ultérieurement (Cass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-17114,
Gaz. Pal., 25 nov. 2014, p. 31, note C.-E. Brault).
Le remboursement n'est pas limité aux seuls frais taxables (Cass. 3e civ., 27 mars
2002, n° 00-22534, Gaz. Pal. Rec. 2002, 2, som., p. 969, note J.-D. Barbier ;
Loyers et copr. 2002, comm. 122, obs. P.-H. Brault ; AJDI 2002, p. 542, obs.
M.-P. Dumont - Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 14-29963, AJDI 2016, p. 766,
note C. Castela) et doit comprendre l'intégralité des frais exposés avant l'exercice du droit de repentir, y compris les honoraires d'avocat, le bailleur devant
assumer totalement la charge financière de la procédure de refus de renouvellement (CA Aix-en-Provence, 10 mai 2016, n° 15/04604 - CA Aix-en-Provence,
18 oct. 2016, n° 15/12019). Ces frais peuvent comprendre les honoraires du
commissaire aux comptes dont l'intervention a été demandée par le tribunal
(CA Paris, 15 avr. 2015, n° 13/12781), tandis que les dépens de l'instance comprennent les frais de l'expertise judiciaire (CA Caen, 28 avr. 2016, n° 14/03385).
Si une décision de justice a déjà été rendue, le repentir du bailleur va mettre à
néant la décision de justice. Les dispositions du jugement ou de l'arrêt concernant l'indemnité d'éviction ne pourront produire aucun effet, puisque le bailleur
s'est « soustrait » à son paiement. La provision éventuellement accordée au
locataire ne sera pas due (CA Dijon, 3 nov. 1992, Gaz. Pal. Rec. 1994, 2, som.,
p. 732 - JCP G 1993, IV, n° 5781).

B - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Renouvellement
du bail

Après repentir, le bail est renouvelé et a pour point de départ la date du
repentir.
La Cour de cassation a jugé que la notification du repentir constituerait par
elle-même un renouvellement et non pas une simple offre de renouvellement,

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