L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 31

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DE COMMERCE
Article L. 145-1 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Gaz.  Pal.  Rec.  1980, 2, pan., p. 319). Les juges du fond doivent rechercher si les constructions sont suffisamment fixes et solides (Cass.  civ.,
30 oct. 1984, Gaz. Pal. Rec. 1985, 1, som., p. 67 - Cass. civ., 4 déc. 1979,
Gaz. Pal. Rec. 1980, 1, pan., p. 123).
Ne sont pas suffisants : de simples travaux d'aménagement d'un terrain de
golf (Cass. com., 9 févr. 1960, Gaz. Pal. Rec. 1960, 1, p. 296), ou d'un plan
d'eau artificiel (CA Paris, 9 mars 1968, Rev. loyers 1968, p. 260), des constructions à usage de sanitaires pour un fonds de commerce de location de canots
(Cass. com., 24 avr. 1970, JCP 1971, IV, 89 ; Rev. loyers 1970, 411), une
caravane (CA Versailles, 2 oct. 1987, D. 1987, I.R. 217), des pylônes de téléski
(Cass. civ., 16 mars 1988, Gaz. Pal. Rec. 1988, 1, pan., p. 132), l'aménagement d'un parc de voitures par l'installation de bancs, mâts, porte-drapeaux
et panneaux (Cass. civ., 11 oct. 1978, Gaz. Pal. T.T., 1979, v. Baux commerciaux n° 14), l'aménagement de boxes, garages, le seul bâtiment étant celui du
gardien (Cass. civ., 3 déc. 1980, Rev. loyers 1981, p. 77), un pylône destiné à
recevoir une antenne radio (CA Rennes, 15 juin 1999, Loyers et copr. 2000,
n° 115), une vieille construction en partie démolie et une enseigne en mauvais état (CA Aix-en-Provence, 23 mars 2004, Loyers et copr. 2004, n° 207),
des ponts roulants et des portiques sur rails (CA Versailles, 23 juin 2011,
n° 10-08888, Gaz. Pal., 22 oct. 2011, pan., p. 46).
Mais est soumis au statut un terrain destiné à une exploitation de balltrap (CA Angers, 4 mars 1981, Rev. loyers 1981, 526), un court de tennis
(CA Versailles, 18 août 1999, Gaz. Pal. Rec. 2000, 2, som., p. 715), un terrain
loué à une société de vente de véhicules automobiles sur lequel le locataire a
construit un hangar d'exposition (CE, 23 févr. 2000, n° 16-2659, JCP E 2000,
p. 1293), un terrain sur lequel sont construites des maisons témoins (Cass.
3e civ., 29 sept. 1999, Loyers et copr. 2000, n° 194), un terrain sur lequel a
été construit un bâtiment en dur, avec une fondation en béton, même si extérieurement le bâtiment a l'apparence d'un mobile home (Cass. 3e civ., 28 oct.
2003, n° 02-16678, Gaz. Pal. Rec. 2004, som., p. 590).

Renouvellement
et accession

En principe, le renouvellement d'un bail de terrain nu porte toujours sur un
terrain nu (Cass. civ., 3 févr. 1988, Gaz. Pal. Rec. 1988, 1, pan., p. 100). Mais
il en va différemment si le bail comporte une clause d'accession au fur et à
mesure de l'exécution des travaux de construction (Cass. 3e civ., 18 janv. 2018,
n° 15-27525, Gaz. Pal., 20 mars 2018, p. 56, note J.-D. Barbier).

Éviction
et accession

Si le bail comporte une clause d'accession sans indemnité, le refus de renouvellement permet au bailleur de devenir propriétaire des constructions sans
indemnité, si bien que l'indemnité d'éviction due au locataire doit être calculée sur le seul terrain, non sur les bâtiments (Cass. 3e civ., 21 mai 2014,
n° 13-10257, Gaz. Pal. Rec. 23 nov. 2014, p. 24, note C.-E. Brault ; Administrer,
juill. 2014, p. 25, note J.-D. Barbier ; v. toutefois Cass. 3e civ., 13 sept. 2018,
n° 16-26049, Gaz. Pal., 20 nov. 2018, p. 72, note J.-D. Barbier, susceptible
de remettre en cause cette jurisprudence).

Concession
d'exploitation
de carrière

La concession d'exploitation de carrière ne s'analyse pas en un bail de terrain
mais comme une vente de meubles par anticipation, même si l'exploitant est
autorisé à édifier des constructions (Cass. civ., 30 mai 1969, D. 1969, 561 -
Cass. civ., 3 oct. 1969, D. 1970, 49).

Clauses
de nivellement

Les clauses de nivellement sont licites dans la mesure où elles ne font pas échec
au droit au renouvellement (CA Paris, 21 janv. 1971, Gaz. Pal. Rec. 1971, 1,
p. 158), et elles doivent s'appliquer même si le bailleur s'est associé à la
demande de permis de construire (Cass. com., 21 juin 1966, Rev. loyers 1966,
p. 500). Après offre de renouvellement le bailleur ne peut exiger la destruction des constructions édifiées par le preneur (TGI Paris, 21 juin 1973,
AJPI 1973, 1168). Après congé-refus, un locataire évincé peut, en sus de la
valeur de son fonds, prétendre à une indemnité réparatrice de la perte des
bâtiments (CA Lyon, 2 mars 1966, Rev. loyers 1967, p. 36).

Consentement
du bailleur aux
constructions

Les constructions doivent en outre avoir été édifiées avec le consentement
du bailleur, une simple tolérance étant insuffisante (Cass. 3e civ., 10 juill.
1996, D. 1996, I.R. 197). Ce consentement peut résulter de tout acte positif
manifestant un accord certain du propriétaire (Cass. 3e civ., 30 sept. 2014,

Code de commerce. Première partie : Législative · 31 

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