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TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article R. 145-7 (suite)

Le voisinage

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
On a fait observer, en droit, que l'article R. 145-7 ne renvoie pas à l'article
R. 145-8, ce qui devrait interdire la décapitalisation (F. Auque, « La partie
réglementaire du Code de commerce », Rev. juris. com. 2007, p. 271) et cette
motivation a été retenue (TGI Bobigny, 10 juin 2015, n° 14/00042).
Le premier alinéa de l'article R. 145-7 impose de prendre en compte les prix
couramment pratiqués « dans le voisinage ».
À défaut d'une définition légale du voisinage, celui-ci doit s'entendre dans le
sens courant de « proximité des lieux ». Le périmètre susceptible d'être pris en
considération peut, au même titre que pour l'appréciation des facteurs locaux
de commercialité, varier selon le type d'activité considérée ou la dimension
des locaux. Pour une grande surface qui a vocation à attirer une clientèle
importante répartie sur un territoire étendu, le terme voisinage n'exclut pas
la possibilité de prendre en considération un local de référence situé dans
une ville distincte de celle du local loué, dès lors que les distances séparant
les locaux sont suffisamment proches (CA Versailles, 25 nov. 1988, Gaz. Pal.
Rec. 1989, 2, som., p. 310 ; pour un cabaret-dancing, CA Paris, 16e ch. B,
8 janv. 1999, Loyers et copr. 1999, comm. 125).

Centres
commerciaux
ou galeries
commerciales

Pour les locaux situés dans un centre commercial ou une galerie commerciale, en application de la thèse des propriétaires selon lesquelles l'ensemble
immobilier constituerait une unité autonome de marché, il ne faudrait
prendre en considération que les seuls éléments de comparaison situés à l'intérieur du centre commercial ou de la galerie considérée (CA Caen, 24 mai
1985, JCP 1986, II, p. 20656, note B. Boccara - CA Paris, 12 juill. 1983,
D. 1983, I.R. 401 - CA Paris, 3 oct. 1997, Administrer, déc.1997, p. 29 - TGI
Paris, 14 nov. 1995, Loyers et copr. 1996, comm. 221 - TGI Paris, 11 mai
1998, Administrer, août-sept. 1998, p. 37). Le choix des éléments de comparaison dans le seul centre commercial suscite des difficultés pratiques, dans
la mesure où le bailleur contrôle tous les prix et ne communique que ceux
qui lui sont favorables (voir J.-J. Martel et A. Leblond, « Unité autonome de
marché : juger n'est pas sanctuariser ! », AJDI, févr. 2019, p. 89). En outre,
le fait que le propriétaire du centre commercial dispose par définition de
toutes les références du centre, tandis que le locataire n'en dispose pas,
peut porter atteinte au principe de l'égalité des armes et à l'article 6 § 1 de
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (voir par exemple Cass.
3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-70047 ; voir aussi sur le principe de l'égalité des
armes : Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-10631, Administrer, mars  2010,
p. 21).

La notion d'unité
de surface

L'article R. 145-7 impose de prendre en compte les prix « par unité de surface ». La comparaison des prix suppose en effet un étalon commun, et l'on
ne peut évidemment pas comparer un prix au mètre carré réel avec un prix
au mètre carré pondéré.
L'unité de surface sera selon les cas, le mètre carré pondéré pour les boutiques classiques (voir l'article R. 145-3 et l'annexe 3), le mètre carré réel
pour certains locaux tels les bureaux, les ateliers, les entrepôts, le mètre
carré GS (grandes surfaces) pour les locations d'immeubles entiers tels les
grands magasins, le mètre carré GLA (gross leasing area) que les propriétaires
imposent dans les centres commerciaux qui inclut certaines surfaces pourtant
inexploitables telles l'épaisseur d'un mur mitoyen, ou l'emprise des poteaux,
sans déduction des trémies. Pour certaines grandes surfaces, on peut parfois
pondérer non les surfaces, mais les prix eux-mêmes en retenant des prix différents pour les surfaces réelles selon les zones ou les niveaux.
Les experts ont adopté une charte de l'expertise unifiant les pratiques depuis le
1er juillet 2015 (C.-E. Brault, « La nouvelle méthode générale de pondération »,
Gaz. Pal., 18 août 2015, doct., p. 9 ; F. Maigné-Gaborit, « La nouvelle grille
de pondération des surfaces commerciales », Gaz. Pal., 18 août 2015, doct.,
p. 12). La 5e édition de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière
date de mars 2017.

Code de commerce. Deuxième partie : Réglementaire · 319 

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