L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 331

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article R. 145-10 (suite)

Exclusion
du plafonnement

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
profondes et coûteuses (Cass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-16412). La simple
possibilité d'une pollution du sous-sol et l'existence d'aménagements spécifiques ne sont pas suffisants pour caractériser la monovalence (CA Lyon,
15 mars 2007, Gaz. Pal. Rec. 2007, som., p. 4114, note C.-E. Brault).
-	Une pension de famille. En l'absence d'agencement spécifique, rien ne
s'oppose à ce qu'une autre destination soit envisageable sans transformations coûteuses (CA Paris, 6 déc. 2002, Gaz. Pal. Rec. 2003, 1, p. 1791, note
P.-H. Brault).
-	 Une boulangerie, dès lors que l'affectation à un commerce autre pourrait être
facilement réalisée sans transformations importantes et onéreuses (Cass. 3e civ.,
19 janv. 1982, Gaz. Pal. Rec. 1982, pan., p. 206 - CA Paris, 3 nov. 1992,
Loyers et copr. 1993, comm. 103 - Cass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-15946 -
Cass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20336, Loyers et copr. 2005, comm. 94 ;
Administrer, août-sept. 2005, p. 45, note B. Boccara).
-	Une agence bancaire hormis le cas d'agencements très spécifiques (CA
Versailles, 11 juin 1998, Gaz. Pal. Rec. 1999, 1, som., p. 6 - CA Paris, 1er oct.
2003, Loyers et copr. 2004, comm. 11, note P.-H. Brault).
-	Des locaux à usage de marbrerie funéraire, articles funéraires ne peuvent
être considérés comme monovalents en l'absence d'agencements particuliers
(CA Paris, 23 mars 2000, n° 1998/11925).
-	Une clinique psychiatrique installée sans aménagement spécifique (Cass.
3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18355, Gaz. Pal. Rec., 29 déc. 2007, som.,
p. 22, note J.-D. Barbier - CA Versailles, 7 mars 2017, n° 16/01249, Loyers et
copr. 2017, comm. 143, note P.-H. Brault).
Dès lors que la location présente un caractère monovalent, le plafonnement institué par l'article L. 145-34 est exclu (Cass. civ., 3 mai 1978, Rev.
loyers 1978, p. 321 - Cass. civ., 24 oct. 1979, Gaz. Pal. Rec. 1980, 1, p. 86).
Le prix du bail doit être déterminé selon les usages observés dans la branche
d'activité considérée, s'il en existe un (Cass. civ., 8 janv. 1980, D. 1980,
I.R. 247).
À défaut d'usage établi, le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative
(Cass. civ., 3 mai 1978, Bull. civ. III, p. 141 - CA Paris, 5 avr. 1979, Gaz. Pal.
Rec. 1979, 2, p. 502).
L'article R. 145-10 exclut l'application des critères des articles R. 145-3 à
R. 145-8, notamment les dispositions relatives aux abattements pour améliorations (Cass. 3e civ., 5 oct. 2007, n° 16-18059, Gaz. Pal., 21 nov. 2017, p. 72,
note J.-D. Barbier).
Les règles de l'article R. 145-10 peuvent également s'appliquer dans le cadre
d'une révision triennale si le loyer n'est pas fixé par application des indices
(Cass. civ., 10 nov. 1987, Gaz. Pal. Rec. 1988, 1, pan., p. 4).
Les juges du fond ont toute latitude pour adopter le mode de calcul qui leur
paraît le meilleur sans avoir à s'expliquer sur le choix de la méthode dite
« hôtelière » ou de toute autre méthode d'évaluation (Cass. civ., 14 mars 1979,
Gaz. Pal. Rec. 1979, 2, som., p. 306 - Cass. civ., 24 oct. 1979, Gaz. Pal.
Rec. 1980, 1, p. 86 - Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Gaz. Pal. Rec. 2003, som.,
p. 523, note J.-D. Barbier). Ainsi, une clause « tout commerce » peut justifier
une majoration de 10 % (Cass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16376, Gaz. Pal.,
17 juin 2006, p. 11, note J.-D. Barbier).
La méthode hôtelière a fait l'objet de controverse en doctrine (Mignot,
AJPI 1987, p. 802 ; de Belot, Administrer, août-sept. 1992, p. 2 ; Brane et
Van Dern Elst, AJPI  1993, p. 248 ; de Belot et de Panafieu, Administrer,
mars  1994, p. 8 ; Vaz da Cruz, AJDI 1999, p. 486 ; Roussille et Mayeux,
Gaz. Pal. Rec. 1999, 2., doct., p. 955 ; v. également F. Auque et J.-P. Dumur,
AJDI 2001, p. 686).

Code de commerce. Deuxième partie : Réglementaire · 331 

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