L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 34

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Immatriculation Article L. 145-1 (suite)
du seul exploitant

Héritiers

En cas de décès du titulaire du
bail, ces mêmes dispositions
s'appliquent à ses héritiers
ou ayants droit qui, bien que
n'exploitant pas de fonds de
commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de
l'immatriculation de leur ayant
cause pour les besoins de sa
succession.

Droit transitoire

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Lorsque le bail est au nom de plusieurs copreneurs, celui qui exploite le fonds
de commerce et qui est immatriculé a droit au statut, même si ses copreneurs,
non exploitants, ne sont pas immatriculés. Dans cette hypothèse, antérieurement, tous perdaient le droit au statut (v. supra). Désormais, cette sanction
est évitée. Mais l'on peut hésiter entre deux interprétations du texte. Selon
une première interprétation, malgré le défaut d'immatriculation des copreneurs non exploitants, le bail serait néanmoins renouvelé au nom de tous les
copreneurs. L'immatriculation du copreneur exploitant bénéficierait à tous,
comme cela était jugé par exemple en cas d'indivision successorale (voir
supra). Selon une seconde interprétation, plus proche de la lettre du texte,
seul l'exploitant aurait droit au renouvellement. Les copreneurs non exploitants et non immatriculés perdraient, quant à eux, le bénéfice du statut. Selon
cette seconde interprétation, un bail, par exemple au nom de trois copreneurs
(un exploitant immatriculé et deux non exploitants, non immatriculés), serait
renouvelé au nom du seul exploitant. Le bailleur, qui avait trois débiteurs,
n'en aurait plus qu'un seul, ce qui ne le satisfera sans doute pas. Le bailleur
aura en principe intérêt à offrir le renouvellement à tous les copreneurs.
En cas de succession, les héritiers ou ayants droit sont dispensés de prendre
une immatriculation personnelle. Ils peuvent demander le maintien de l'immatriculation du de cujus pour les besoins de la succession. Antérieurement,
il fallait que celui qui exploitait le fonds pour le compte de la succession
s'immatriculât personnellement (Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-14275).
Désormais, il en est dispensé. Lorsque la succession sera liquidée, il appartiendra à celui ou à ceux qui se seront vus attribuer le fonds et le bail de
s'immatriculer personnellement.

3. Dispositions transitoires
Le législateur n'a pas prévu de dispositions transitoires. Il faut donc se référer
aux règles générales régissant l'application de la loi dans le temps.
La loi du 4 août 2008 ne s'applique pas aux procédures engagées avant son
entrée en vigueur, à défaut d'impérieux motifs d'intérêt général. La règle a
été posée par la Cour européenne des droits de l'homme et par l'Assemblée
Plénière de la Cour de cassation (CEDH, 28 oct. 1999, D. 2000, som., p. 184,
note Friceco - Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, Administrer,
mars  2004, p. 21, note J.-D.  Barbier ; Loyers et copr.  2004, n° 50, obs.
P.-H. Brault ; AJDI 2004, p. 201, note J.-P. Blatter ; D. 2005, pan., p. 1097,
obs. L.  Rozès). En l'absence de procédure en cours, la loi nouvelle, qui
modifie une réglementation statutaire, devrait être d'application immédiate.

C - RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES
Micro-entreprises

Établissement
d'enseignement

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l'article L. 123-1-1 du Code de
commerce dispense d'immatriculation les commerçants, personnes physiques, qui bénéficient du régime « micro-social » de règlement simplifié
des cotisations et contributions des travailleurs indépendants prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale et du régime des micro-entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80 000 €, prévu à l'article 50-0
du Code général des impôts.
Les conditions d'application de ce texte demeurant aléatoires et le régime fiscal du commerçant pouvant changer, il est conseillé aux locataires de prendre
ou de conserver, par prudence, une immatriculation au registre du commerce
au titre des lieux loués. La dispense légale pourrait s'avérer dangereuse.
Article L. 145-2 - I. - Les dispo- Ce texte complète la définition du champ d'application du statut des baux
sitions du présent chapitre s'ap- commerciaux.
pliquent également :
1° Aux baux des locaux ou
I - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
Tous les établissements d'enseignement, tant publics que privés, bénéficient
du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation, par un arrêt du 31 mai
1967 (Gaz. Pal. Rec. 1967, 2, p. 84), a mis fin à la jurisprudence qui distinguait entre les établissements privés et les établissements publics.

34 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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