L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 342

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE

Présidence
de la commission

Article D. 145-15 - La prési- La commission, ou chaque section de la commission, est composée de deux
dence de chaque section est bailleurs, deux locataires, sous la présidence d'une personne qualifiée, qui est
assurée par le membre désigné fréquemment un ancien magistrat.
au titre des personnes qualifiées.
Le doyen d'âge des présidents de
section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.

Instruction
des affaires

Article D. 145-16 - La com- Le règlement intérieur de la commission détermine les conditions d'instruction
mission établit son règlement et d'examen des affaires. Le président de la commission ou de chaque section
intérieur qui fixe notamment fixe les dates des séances.
les conditions d'instruction et
d'examen des affaires. Chaque
section se réunit à l'initiative de
son président et, le cas échéant,
sur convocation du préfet.

Saisine
de la commission

Séance
de conciliation -
Avis
Accord
des parties

Article D. 145-17 - La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception adressée à son
secrétariat, qui convoque les
parties à la séance au cours de
laquelle l'affaire est examinée
par lettre recommandée avec
demande d'avis adressé au minimum quinze jours avant la date
retenue.

La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à son secrétariat. Il convient généralement d'adresser, avec la lettre
de saisine, une copie des pièces du dossier. Certaines commissions demandent
plusieurs copies pour que les représentants des bailleurs, des locataires et le
président disposent chacun d'un exemplaire.
Le secrétaire de la commission convoque les parties à une séance de
conciliation.

La commission émet son avis Lors de la séance de conciliation, chacune des parties expose son point de
même si les parties, dûment vue et la commission s'efforce de les rapprocher. À défaut d'accord, ou en cas
convoquées, ne sont ni présentes d'absence des parties, la commission peut donner un avis.
ni représentées.
Article D. 145-18 - En cas de
conciliation, il est dressé un
acte signé des parties. À défaut
de conciliation, la commission
émet un avis faisant apparaître
les points essentiels du désaccord des parties et la proposition
motivée de la commission.

Lorsque les parties se mettent d'accord devant la commission, un procès-verbal
de conciliation est signé.
À défaut d'accord, la commission rend un avis, qui n'a pas force obligatoire
et qui ne s'impose pas au juge.

Cet avis est signé par le président
et le secrétaire. Il est aussitôt
notifié à chacune des parties
par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Rémunération

Article D. 145-19 - Les membres Ce texte prévoit les conditions de rémunération des membres de la commission
de la commission sont rémuné- départementale de conciliation.
rés sous forme de vacations dans
des conditions fixées par arrêté
pris par le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du
commerce, de l'artisanat et des
services.
Les indemnités de déplacement
des membres de la commission
sont réglées dans les conditions
prévues par le décret n° 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

342 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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