L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 35

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Fonds
d'enseignement

Article L. 145-2 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Les dispositions du statut ne s'appliquent au bail de locaux abritant
un établissement d'enseignement que si cet établissement appartient
au locataire (Cass.  3e civ., 16 déc. 1980, Gaz.  Pal.  Rec.  1981, 1, pan.,
p. 138). L'établissement doit constituer un véritable fonds d'enseignement
(Cass. 3e civ., 25 oct. 1983, Gaz. Pal. Rec. 1984, 1, pan., p. 83, note J.-D. -
CA  Paris, 25 mai 1990, D.  1990, I.R.  189). Cela suppose une scolarité
organisée, dispensée par des professeurs titulaires de diplômes adéquats et
aboutissant à la présentation d'examens (CA Paris, 30 janv. 1997, Administrer,
juill. 1997 p. 33, note B. Boccara, D. Lipman-Boccara - CA Versailles, 14 avr.
1988, Gaz. Pal. 1988, 2, som., p. 446). Il faut qu'un enseignement soit dispensé dans les lieux loués, ce qui exclut les organismes d'enseignement par
correspondance (Cass. 3e civ., 26 févr. 1992, Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, som.,
p. 454, note J.-D. Barbier ; J. Monéger, JCP E 1993, 1, 253, n° 9-1). L'activité
d'enseignement doit, bien entendu, être exercée conformément à la destination contractuelle des lieux (CA Rouen, 2 avr. 1981, Gaz. Pal. Rec. 1982, 1,
som., p. 162).

Autorisation
administrative

Le bénéfice du statut est subordonné à la régularité de l'exploitation
(Cass. 3e civ., 14 janv. 2004, Gaz. Pal. Rec. 2004, p. 3224, note P.-H. Brault ;
AJDI 2004, p. 451, note M.-P. Dumont ; D. 2004, AJ, 349, note Y. Rouquet ;
Rev. loyers  2004, p. 308, note C.  Quément) et les juges doivent vérifier
si l'enseignement est soumis à autorisation administrative (Cass.  3e civ.,
16 févr. 2000, n° 98-15842, D. 2000, AJ, 193, note Y. Rouquet ; Rev. Dr.
immob. 2000, p. 253, obs. J. Derruppé ; JCP E 2000, n° 12, p. 486, note
L. Lévy). Un établissement d'enseignement de la danse qui n'a pas procédé à
la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du Code de l'éducation n'a pas droit
au statut (CA Grenoble, 23 mai 2011, n° 09-00317, Gaz. Pal., 22 oct. 2011,
pan., p. 46). Un établissement de sport qui n'a pas effectué à la préfecture
la déclaration prescrite à l'article L. 463-4 du Code de l'éducation (abrogé
par l'ordonnance du 13 mai 2006, voir désormais le Code du sport) ne peut
pas bénéficier du droit au renouvellement de son bail (Cass. 3e civ., 4 févr.
2009, n° 08-11433, Gaz. Pal., 5 mai 2009, p. 40, note J.-D. Barbier ; Loyers
et copr. 2009, n° 92, note P.-H. Brault).

Immatriculation
au registre
du commerce

Pour les établissements d'enseignement, l'immatriculation au registre du
commerce n'est pas une condition du bénéfice du statut ni du droit au renouvellement (Cass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-11832, Gaz. Pal., 26 juill. 2007,
som., p. 33, note J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2007, n° 27, note P.-H. Brault ;
D. 2008, p. 1646, obs. L. Rozès).

Exemples
d'établissements
d'enseignement
protégés

Se sont vus reconnaître le bénéfice du statut :
-	 Un établissement d'enseignement de la culture physique (CA Paris, 6 janv.
1987D. 1987, I.R. 17).
-	 Un professeur de yoga (CA Paris, 2 juill. 1986, Rev. loyers 1986, 490).
-	 Une auto-école, l'enseignement étant dispensé de façon permanente dans
les lieux loués (Cass. 3e civ., 11 juin 1992, Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, pan.,
p.  276 ; Bull. civ.  III, n° 193  - Cass.  3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11459,
Gaz. Pal. Rec. 1998, 1, som., p. 165, note J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 1998,
n° 123).
-	 Un club de judo (CA Lyon, 16 avr. 1992, Rev. loyers 1993, 155, note JCB.).
-	 Une société locataire de courts de tennis où l'enseignement de ce sport est
dispensé (CA Versailles, 18 août 1999D. 1999, A.J., p. 27 ; AJDI 2001, p. 24,
note C.-H. Gallet ; Loyers et copr. 2000, n° 42, note P.-H. Brault).
-	 Une école d'équitation (CA Caen, 14 avr. 2005, JCP E 2005, pan., n° 1172,
p. 1317).
-	 Une association organisant des cours de sport avec des éducateurs spécialisés (CA Paris, 5-3, 8 sept. 2010, n° 08-15197, AJDI 2010, p. 888).

Établissements
exclus du statut

En revanche, le statut a été déclaré inapplicable à :
-	 Un établissement d'enseignement à distance (Cass. 3e civ., 26 févr. 1992,
n° 90-17546, Gaz.  Pal.  Rec.  1992, 2, som., p. 454, note J.-D.  Barbier
- CA Paris, 25 mai 1990, D. 1991, som., p. 369, note L. Rozès).
-	Un ski-club qui n'établissait pas dispenser l'enseignement du ski à des
personnes non adhérentes (Cass. 3e civ., 11 janv. 1989, Rev. loyers 1989,
136).

Code de commerce. Première partie : Législative · 35 

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