L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 352

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article R. 145-23 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
d'aisance, alors que les clauses du bail nécessiteraient une interprétation
(Cass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-19262) ; Il ne peut pas interpréter la convention des parties (CA Paris, 14 juin 1983, Rev. loyers 1983, p. 549).

D - JUGE DES REQUÊTES
Juge des requêtes

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures
urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, ou toute mesure d'instruction à futur lorsque le requérant est
fondé à ne pas appeler la partie adverse (articles 812, 145 et 493 du Code de
procédure civile).
Les requêtes à fin de constat lui seront présentées lorsqu'un commandement
a été délivré, s'il s'agit de vérifier l'activité exercée, de constater l'existence
de sous-locations, ou un défaut d'exploitation (TGI Paris, 6 déc. 1991, Loyers
et copr. 1993, n° 22).
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi sur requête pour désigner le
séquestre de l'indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-14 du Code de
commerce.

E - TRIBUNAL DE COMMERCE
Tribunal
de commerce

Le tribunal de commerce ne peut en aucun cas connaître d'un litige mettant
en cause la réglementation statutaire (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-23135,
Gaz. Pal., 30 juin 2012, p. 26, note C.-E. Brault). Cependant, si le litige bien
que concernant un bail commercial, a pour fondement le droit commun des
obligations, le tribunal de commerce peut facultativement être saisi lorsque
le défendeur est commerçant (Cass.  3e civ., 10 mars 2015, n° 14-10341,
Gaz. Pal., 12 avr. 2015, p. 27, note C.-E. Brault - Cass. 3e civ., 11 avr. 2019,
n° 18-16061 - voir cependant en sens contraire : CA Paris, 6 mars 2014,
n° 13/22214, Gaz. Pal., 18 avr. 2014, p. 34, note C.-E. Brault). Si le litige
oppose un commerçant à un non-commerçant, ce dernier peut seul opter
entre le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance. Le demandeur
commerçant ne pourrait saisir que le tribunal de grande instance.
Si les deux parties sont commerçantes, l'une ou l'autre peut facultativement saisir le tribunal de commerce (Cass. 3e civ., 18 mars 1974, Gaz. Pal. Rec. 1974,
1, som., p. 134  - Cass.  2e civ., 30 sept. 1981, D.  1982, inf. rap. p. 157 ;
Rev. loyers 1981, p. 530 - Cass. civ., 25 janv. 1989, Loyers et copr. 1989,
n° 182 - CA Lyon, 15 mai 1992, D. 1993, p. 3, note Reinhard).
Le tribunal de commerce serait compétent pour statuer, entre deux commerçants, sur une clause accordant au bailleur un droit de préemption en
cas de cession du fonds, le litige se rattachant au droit commun des contrats
et non à une difficulté liée à l'application du statut des baux commerciaux
(CA Versailles, 14 juin 2001, JCP E 2001, p. 1743).
L'indemnité de départ promise à un locataire qui quitte les lieux de son plein
gré est différente de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du Code
de commerce, et le litige portant sur cette indemnité peut être porté devant le
tribunal de commerce (Cass. 3e civ., 13 oct. 1981, Rev. loyers 1982, P. 32).
Un litige tendant à l'annulation d'une clause d'accession sans indemnité au
profit du bailleur opposant deux sociétés de commerce peut être porté devant
le tribunal (Cass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19210, Loyers et copr. 1989,
n°  182 ; RTD com. 1989, p. 650, obs. Pédamon).

F - TRIBUNAL D'INSTANCE
Tribunal
d'instance

À la suite de la réforme du 28 décembre 1998, le tribunal d'instance ne pouvait
en aucun cas connaître d'un bail commercial. L'article L. 321-2-1 du Code
de l'organisation judiciaire disposait : « Sont exclues de la compétence du
tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les
articles L. 145-1 et L. 145-2 Code de commerce ».

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