L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 359

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article R. 145-30 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
La décision ordonnant une expertise n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond (Cass.  2e civ., 11 juill. 1977,
Gaz. Pal. Rec. 1977, 2, som., p. 297 ; D. 1978, I.R. 57 ; Bull. civ. II, p. 127)
même si les règles du plafonnement ont été écartées dans les motifs de l'ordonnance (Cass. 3e civ., 8 mars 1978, Bull. civ. III, p.  85 ; Rev. loyers 1978,
p. 434), mais l'appel peut être autorisé par le Premier Président en cas de
motif grave et légitime (article 272 du Code de procédure civile.).

Respect
du contradictoire

L'expert doit soumettre aux parties le résultat de ses investigations
(Cass. 3e civ., 4 janv. 2011, n° 09-17397, Gaz. Pal., 12 mars 2011, p. 35,
note J.-D. Barbier). Il a été jugé que l'établissement d'un pré-rapport ne peut
pas dispenser l'expert de convoquer les parties à une réunion contradictoire
(Cass. 2e civ., 20 déc. 2001, D. 2002, I.R. p. 371 ; J.-P. Rousse, « Le respect
du principe du contradictoire », Gaz. Pal. Rec. 1978, doct., p. 627).

Respect
de l'égalité
des armes

L'expertise doit notamment permettre d'assurer le respect de l'égalité des
armes, plus particulièrement dans les centres commerciaux (sur ce principe,
voir Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, Administrer, mars 2010, p. 21). L'inégalité des
situations en centre commercial a été relevée par M. Martel et Mme Leblond,
experts, dans une récente étude : « Le bailleur dispose de l'intégralité des
situations locatives du centre, mais ne communique que les références qui
lui sont favorables » (AJDI, févr. 2019, p. 89).
La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l'article 6 §  1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe de l'égalité
des armes, qu'un arrêt d'expropriation devait être cassé au motif que le commissaire du gouvernement « occupant une position dominante et bénéficiant,
par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier » avait bénéficié d'un « déséquilibre
incompatible avec le principe de l'égalité des armes » (Cass. 3e civ., 2 juill.
2003, n° 02-70047, P+B+R+I), jurisprudence susceptible de s'appliquer dans
les centres commerciaux où le bailleur dispose seul de toutes les références.

Rapports
amiables

Les parties peuvent elles-mêmes produire des rapports amiables. Un rapport
d'expertise privé, établi non contradictoirement, mais versé aux débats dans
la procédure judiciaire contradictoire, doit être examiné par les juges qui
ne peuvent se borner à le rejeter (Cass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11546,
Gaz. Pal. Rec. 1998, p. 203, note J.-D. Barbier - Cass. 3e civ., 20 sept. 2005,
n° 04-15554, Gaz. Pal. Rec., 17 juin 2006, som., p. 24, note J.-D. Barbier).
Les juges peuvent statuer au vu d'un rapport d'expertise judiciaire établi
dans une instance distincte (Cass.  3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26172,
Gaz.  Pal., 19 mars 2019, p. 68 ; Loyers et copr. 2019, n°  10, note P.-H.
Brault). Toutefois, Il a été jugé, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au visa du
principe de l'égalité des armes que, pour fixer le loyer d'un bail commercial
renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d'une des parties (Cass. 3e civ.,
3 févr. 2010, n° 09-10631, Administrer, mars 2010, p. 21, note J.-D. Barbier).
Il a également été jugé, pour un litige relatif à des travaux, qu'une cour
d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile relatif au principe du contradictoire, en fondant sa décision « uniquement sur une expertise à laquelle la société locataire n'avait été ni appelée ni représentée »
(Cass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 03-11700), jurisprudence réitérée récemment : cassation de l'arrêt qui s'est fondé « exclusivement sur une expertise
réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass.  3e civ., 11 mai 2017,
n° 16-14689).
La participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut, à elle seule, valoir acquiescement implicite au jugement
sur le principal (Cass. 2e civ., 12 mars 1997, Gaz. Pal. Rec. 1997, 2, p. 694,
note J.-D. Barbier - Cass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-16153, Gaz. Pal. Rec.,
18 juill. 2002, som., p. 31, note J.-D.  Barbier ; Rev.  loyers  2002, p. 437,
note G. de Maillard). Par conséquent, si l'expertise porte sur la valeur locative, le locataire ne renonce pas pour autant à demander le plafonnement.

Code de commerce. Deuxième partie : Réglementaire · 359 

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