L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 360

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Procédure
après expertise -
Nécessité
d'un mémoire

Article R. 145-31 - Dès le dépôt
du constat ou du rapport, le greffe
avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception de la date à laquelle
l'affaire sera reprise et de celle à
laquelle les mémoires faits après
l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Dès le dépôt du constat du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera
reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure
d'instruction devront être échangés.
La notification d'un mémoire après expertise est expressément exigée par
l'article R. 145-3. L'omission de cette formalité constitue une irrégularité
de fond, notamment lorsque des conclusions sont signifiées à la place d'un
mémoire (Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19730, Loyers et copr. 1999,
no  69 ; Gaz.  Pal.  Rec., 1er-3 nov. 1998, som., p. 28, note J.-D.  Barbier).
La notification d'un mémoire après expertise conditionne la régularité de
l'entière procédure de sorte que la nullité des conclusions substituées à un
mémoire entraîne l'interruption définitive et l'extinction de la procédure en
fixation du loyer (CA Paris, 21 mars 2005, Gaz. Pal. Rec., 9-10 déc. 2005,
p. 18, note C.-E. Brault ; Loyers et copr. 2005, no 160, note P.-H. Brault -
CA  Paris, 8 nov. 2006, Loyers et copr.  2007, no  29, note P.-H.  Brault  -
Cass.  3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-15508, Loyers et copr.  2003, no  159 ;
D. 2003, p. 1437, note Y. Rouquet ; Rev. loyers 2003, p. 442, note G. de
Maillard - Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 08-10723, Gaz. Pal. Rec., 5 mars
2009, p. 32, note C.-E. Brault - Cass. 3e civ., 23 nov. 2010, n° 09-69664,
Gaz. Pal., 12 mars 2011, p. 36, note C.-E Brault - Cass. 3e civ., 22 nov. 2011,
n° 10-25686, Gaz. Pal., 18 févr. 2012, p. 41, note C.-E. Brault). Une nouvelle
assignation après expertise ne peut pas remplacer un mémoire. Elle est affectée d'une nullité de fond entraînant interruption définitive de la procédure
(Cass. 3e civ., 13 oct. 2010, n° 09-66600, Gaz. Pal., 20 nov. 2010, p. 38,
note J.-D. Barbier). L'irrecevabilité peut être invoquée pour la première fois
en cause d'appel (Cass. 3e civ., 31 mai 2005, n° 04-14198). C'est une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause (Cass. 3e civ., 5 avr.
2005, n° 04-11410).
Cependant, l'irrégularité pourrait être couverte par la notification ultérieure d'un mémoire, même en cause d'appel (Cass. 3e civ., 17 sept. 2008,
n° 07-16973, Administrer, nov.  2008, p. 42, note D.  Lipman-Boccara ;
Gaz.  Pal.  Rec., 7 févr. 2009, note C.-E.  Brault, Loyers et copr.  2008,
comm. 250 - Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-17478, Gaz. Pal., 23 nov.
2014, p. 29, note C.-E. Brault).
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi à titre accessoire d'une demande de
fixation du loyer de renouvellement, c'est la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction qui doit être suivie et la signification de conclusions après expertise est régulière (Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 12-14009,
Gaz. Pal., 2 août 2013, p. 44, note C.-E. Brault).
Les mémoires doivent être déposés au greffe, mais l'omission de cette formalité ne constituerait qu'une irrégularité de forme, à la différence de la notification elle-même des mémoires (Cass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21352,
Gaz. Pal. Rec., 10-11 sept. 1997, som., p. 30, note J.-D. Barbier).

Audition
de l'expert

Le juge, en présence des parties
ou celles-ci dûment convoquées,
peut entendre l'expert ou l'auteur
du constat pour lui demander les
éclaircissements qu'il estime
nécessaires

Le deuxième alinéa de l'article R. 145-31 prévoit l'audition éventuelle par le
juge, de l'expert ou de l'auteur du constat « pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires ». Cette disposition correspond à celles de
l'article 384 du Code de procédure civile.

Conciliation

En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure
d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est
devenue sans objet et en fait
rapport au juge. Mention en est
faite au dossier de l'affaire et
celle-ci est retirée du rôle. Les
parties peuvent demander au
juge de donner force exécutoire
à l'acte exprimant leur accord.

En cas d'accord entre les parties au cours de l'expertise, l'expert doit se contenter de constater que sa mission est devenue sans objet et il doit en « faire
rapport au juge ». Il semble résulter de ce texte que seules les parties ou leurs
conseils, peuvent établir « l'acte exprimant leur accord » quitte à demander
« au juge de donner force exécutoire » à cet acte.

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