L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 367

MODÈLES D'ACTES
Formule 1. - Notification de révision triennale du loyer1

Observation préalable :
La demande de révision du loyer peut être formée par l'une ou l'autre des parties, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec A.R., et doit préciser, à peine de nullité,
le montant du loyer demandé ou offert. Elle peut être formée une fois le délai de trois ans
expiré, à compter de la date d'effet du bail ou du jour où un nouveau prix a été appliqué
amiablement ou judiciairement (cf. annotations sous les articles L. 145-37, L. 145-38 et
R. 145-20). Lorsqu'il s'agit de solliciter la fixation d'un loyer plafonné en révision, une
nouvelle lettre recommandée avec A.R. pourra être adressée dès après la publication de
l'indice permettant le calcul du loyer révisé.
Lettre recommandée avec A.R.
« M...,
Je vous rappelle que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date du (...), divers
locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...) vous ont été donnés à bail
à compter du (...).
Plus de trois années se sont écoulées depuis la date de prise d'effet du bail (ou depuis
la dernière fixation du loyer), et je sollicite donc la révision du loyer en application des
articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce.
Je vous propose de porter le montant du loyer à (...) euros par an et en principal à compter
de la date des présentes, et me réserve de réajuster le montant de cette demande lorsque
l'indice des loyers commerciaux (ou l'indice des activités tertiaires) publié par l'INSEE et
servant de référence sera ultérieurement publié.
Variante en cas de variation des facteurs locaux de commercialité :
J'entends voir porter le montant du loyer à (...) euros par an et en principal, étant précisé
qu'en raison de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant
entraîné une variation de la valeur locative supérieure à 10 % (éventuellement détailler les
modifications affectant le commerce exercé), le loyer en révision doit être fixé à la valeur
locative sans référence au plafonnement, et ce ainsi qu'il est prévu par les dispositions de
l'article L. 145-38 du Code de commerce.
Il conviendra en outre de procéder au réajustement du dépôt de garantie, ainsi qu'au
règlement des intérêts au taux légal sur tout arriéré de loyer, la présente valant à toutes
fins mise en demeure pour le cours des intérêts.
Veuillez agréer, M..., ... »

1. Les projets des principales notifications contenues dans cette annexe sont susceptibles de devoir être adaptées en raison d'évolutions
législatives ou jurisprudentielles qui pourront intervenir. Certaines notifications peuvent désormais intervenir par lettre recommandée
avec A.R., mais les formules présentées privilégient souvent l'exploit d'huissier pour plus de sûreté.

Modèles d'actes · 367 

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