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Formule 2. - Notification de révision du loyer
avec clause d'indexation (article L. 145-39)

Observation préalable :
Cette demande de révision peut être formée par l'une ou l'autre des parties, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec A.R., et doit préciser le montant du loyer
demandé ou offert. Elle peut être formée dès que le loyer aura subi une variation de plus
de 25 % par rapport au prix précédemment fixé du fait du jeu de la clause d'indexation (cf.
annotations sous les articles L. 145-37 et L. 145-39).
Lettre recommandée avec A.R.
« M...,
Je vous rappelle que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date du (...), différents
locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...) vous ont été donnés à bail
à compter du (...), moyennant un loyer annuel en principal de (...) euros assorti d'une
clause d'indexation.
Par le jeu de cette clause, le loyer a été porté à (...) euros en principal, soit un prix qui a
varié de plus de 25 % par rapport au loyer précédemment fixé.
En application des dispositions de l'article L. 145-39 du Code de commerce, j'entends
voir fixer le loyer du bail à la valeur locative, soit (...) euros par an et en principal, et ce
à compter de la présente notification.
Il conviendra en outre de procéder au réajustement du dépôt de garantie, ainsi qu'au
règlement des intérêts au taux légal sur tout arriéré de loyer, la présente valant à toutes
fins mise en demeure pour le cours des intérêts.
Veuillez agréer, M..., ... »

368 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re

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