L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 369

Formule 3. - Congé du preneur

Observation préalable :
Il faut distinguer le congé du preneur à échéance triennale, du congé pour mettre fin au
bail en dehors d'une période triennale. Dans le premier cas, l'article L. 145-4 prévoit que le
preneur peut délivrer congé par lettre recommandée avec A.R., ou par acte extrajudiciaire,
tandis que dans le deuxième cas le congé sera signifié par huissier sous la forme prescrite par
l'article L. 145-9. Pour éviter toute difficulté il est vivement conseillé de recourir à un exploit
d'huissier. Cette formule peut être utilisée tant dans le cadre du congé délivré en cours de
bail, que pour celui délivré à l'expiration du bail ou pour le départ à la retraite du locataire,
et ce selon les différentes variantes proposées (cf. annotations sous les articles L. 145-4 et
L. 145-9).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a pris à
bail divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...), pour une durée
de (...) à compter du (...) et devant expirer le (...).

Variante n° 1 : congé à l'échéance contractuelle
Que le requérant entend mettre fin au bail pour le (...), et ce suivant les formes requises
par l'article L. 145-9 du Code de commerce.
Qu'en conséquence et par le présent exploit, le requérant notifie congé à effet du (...), date
à laquelle les locaux seront restitués au bailleur, libres de tous occupants.
Variante n° 2 : congé à l'échéance triennale
Que le requérant entend user de la faculté de donner congé à l'expiration d'une période
triennale qui lui est conférée par les dispositions de l'article L. 145-4 du Code de commerce.
Qu'en conséquence et par le présent exploit, le requérant entend mettre fin au bail suivant
les formes requises par l'article L. 145-4 du Code de commerce, et notifie congé à effet
du (...), date d'expiration de la (...) période triennale, et à laquelle les locaux seront restitués
au bailleur, libres de tous occupants.
Variante n° 3 : congé du locataire partant à la retraite
Que le requérant, affilié au régime de Sécurité sociale de (...) et à la Caisse de retraite de
(...), a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite et entend ainsi user de la faculté qui
lui est conférée par les dispositions de l'article L. 145-4 du Code de commerce.
Qu'en conséquence et par le présent exploit, le requérant entend mettre fin au bail suivant
les formes requises et notifie congé à effet du (...), date à laquelle les locaux seront restitués
au bailleur, libres de tous occupants.

Modèles d'actes · 369 

N7176_Les-baux-commerciaux_BAT.indd 369

30/01/2020 15:52
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re

Table des matières de la publication L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re
