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Formule 6. - Congé avec refus de renouvellement
pour motifs graves et légitimes

Observation préalable :
S'agissant d'un congé pour motifs graves et légitimes, l'article L. 145-17 I fait obligation au
bailleur, en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle qui ne présente pas un caractère
irréversible ou de cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, de
signifier préalablement une mise en demeure faisant courir un délai d'un mois. C'est dans
le cas où l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée passé ce délai que le bailleur est alors
fondé à refuser le renouvellement sans indemnité (cf. annotations sous l'article L. 145-17).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné
à bail à (...) divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...), pour
une durée de (...), venant à expiration le (...).
En cas de tacite prolongation :
Que depuis la date d'expiration du bail, celui-ci s'est poursuivi tacitement à défaut de congé
ou de demande de renouvellement notifiée par l'une ou l'autre des parties.
Que par le présent exploit, le requérant entend notifier congé à effet du (...) (il faut respecter
le préavis d'au moins six mois ainsi que la date d'effet fixée par la loi : cf. annotations sous
article L. 145-9), en déniant au preneur tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction,
et ce pour les motifs graves et légitimes résultant de (...) (préciser la nature exacte des
motifs, ainsi que l'existence d'une ou plusieurs mises en demeure ou commandements
antérieurs au congé : cf. annotations sous article L. 145-17 I).
Qu'en conséquence, il appartiendra au preneur de prendre toutes dispositions utiles pour
libérer les locaux et les restituer libres de tous occupants et mobiliers, en bon état de
réparations locatives, à la date d'effet du présent congé, lui étant rappelé que le bailleur
entend dénier tout droit au maintien dans les lieux, dans les termes de l'article L. 145-28
du Code de commerce.
Que pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 5 de l'article L. 145-9 du Code de commerce,
il est rappelé que « le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le
paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai
de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ».

372 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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