L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 373

Formule 7. - Congé comportant dénégation du droit
au bénéfice du statut des baux commerciaux

Observation préalable :
Ce congé doit être notifié par exploit d'huissier et selon les modalités prévues par
l'article L. 145-9. Il convient de reproduire le dernier alinéa de l'article L. 145-9 et ce même
si le preneur ne peut demander le paiement d'une indemnité d'éviction.
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné
à bail à (...) divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...), pour
une durée de (...), venant à expiration le (...).
En cas de tacite prolongation :
Que depuis la date d'expiration du bail, celui-ci s'est poursuivi tacitement à défaut de congé
ou de demande de renouvellement notifiée par l'une ou l'autre des parties.
Que par le présent exploit, le requérant entend notifier congé à effet du (...) (il faut respecter
le préavis d'au moins six mois ainsi que la date d'effet fixée par la loi : cf. annotations
sous article L. 145-9), en déniant au preneur tout droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux
et au droit au renouvellement, et ce ainsi qu'il résulte de (...) (préciser la nature exacte du
motif qui justifie la dénégation du droit au bénéfice du statut, tel l'absence d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés).
Qu'en conséquence, il appartiendra au preneur de prendre toutes dispositions utiles pour
libérer les locaux et les restituer libres de tous occupants et mobiliers, en bon état de
réparations locatives, à la date d'effet du présent congé, lui étant rappelé que le bailleur
entend lui dénier tout droit au maintien dans les lieux, dans les termes de l'article L. 14528 du Code de commerce.
Que sans lui reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux, mais pour satisfaire
aux exigences de l'alinéa 5 de l'article L. 145-9 du Code de commerce, il est rappelé
que « le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une
indemnité d'éviction, doit saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la date pour laquelle le congé a été donné ».

Modèles d'actes · 373 

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