L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 377

Formule 11. - Demande de renouvellement
du sous‑locataire (exercice du droit direct)

Observation préalable :
Cette demande de renouvellement peut être notifiée par lettre recommandée avec A.R.
ou par exploit d'huissier, mais il appartient au sous-locataire de remplir l'ensemble des
conditions prévues pour lui permettre d'exercer son droit direct au renouvellement à
l'encontre du propriétaire (cf. annotations sous l'article L. 145-32).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du sous-locataire)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du propriétaire)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), M... a donné à bail
à (...) (précisions concernant le locataire principal) divers locaux à usage commercial
dépendant de l'immeuble sis à (...), pour une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que par acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), M... (précisions concernant
le locataire principal) a consenti un sous-bail au requérant, portant sur les locaux faisant
l'objet du bail principal.
Que par exploit de (...), huissier de justice à (...) en date du (...), un congé avec refus de
renouvellement a été signifié au locataire principal à effet du (...).
Que le bailleur a expressément autorisé et agréé la sous-location (...) (préciser l'agrément
du sous-locataire par le bailleur).
Qu'en conséquence le requérant, qui exploite son fonds de commerce dans les lieux et
se trouve régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de (...) sous
le n° (...) (ou au répertoire des métiers) entend solliciter le renouvellement de son bail
conformément aux dispositions de l'article L. 145-32 du Code de commerce.
Qu'en conformité avec les dispositions des articles L. 145-10 et L. 145-32 du Code de
commerce, le requérant sollicite le renouvellement de son bail pour une durée de neuf
années à compter du (...).
Qu'il est ici rappelé au bailleur, conformément aux prescriptions de l'alinéa 4 de
l'article L. 145-10 du Code de commerce :
« Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit,
par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en
précisant les motifs de ce refus.
À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir
accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »

Modèles d'actes · 377 

N7176_Les-baux-commerciaux_BAT.indd 377

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