L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 380

Formule 14. - Notification en réponse :
refus de renouvellement

Observation préalable :
Cette notification intervient par exploit d'huissier dans le délai de trois mois imparti par
l'article L. 145-10. Mais le bailleur peut toujours exercer son droit d'option, contester
l'application du statut des baux commerciaux, ou même refuser le renouvellement pour
des motifs graves et légitimes en raison de griefs qui lui étaient inconnus ou survenus
ultérieurement (cf. annotations sous les articles L. 145-10 et L. 145-17 I).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné
à bail à (...) divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...), pour
une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que par exploit de Maître (...), huissier de justice à (...) en date du (...) (ou par lettre
recommandée avec A.R.), le locataire a sollicité le renouvellement de son bail commercial
dans les termes de l'article L. 145-10 du Code de commerce.

Variante n° 1 : offre d'indemnité d'éviction
Que par le présent exploit, et dans le délai prescrit par la loi, le requérant entend refuser le
renouvellement du bail, offre étant faite de payer l'indemnité d'éviction due dans les termes
de l'article L. 145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre.
Variante n° 2 : refus sans offre d'indemnité d'éviction
Que par le présent exploit, le requérant entend refuser le renouvellement du bail et refuser le
paiement de l'indemnité d'éviction pour les motifs suivants : (...) (rappeler le motif de refus
de renouvellement, qui peut découler d'un motif grave et légitime ou d'une dénégation au
bénéfice du statut des baux commerciaux ; en cas de motif grave et légitime, il convient de
rappeler la nature des griefs invoqués, les clauses du bail auxquelles il aurait été contrevenu,
et le cas échéant la mise en demeure notifiée préalablement : cf. article L. 145-17 I).
Que dans ces conditions, le requérant entend dénier au preneur tout droit à indemnité
d'éviction comme au maintien dans les lieux dans les termes de l'article L. 145-28 du Code
de commerce.
Qu'il appartient en conséquence au locataire de prendre les dispositions requises pour
libérer les locaux et les restituer libres de tous occupants à la date du (...) (préciser la
date de fin de bail qui correspondra à la date d'effet de la demande de renouvellement
précédemment notifiée).
Que pour satisfaire aux exigences du dernier alinéa de l'article L.  145-10 du Code
de commerce, il est rappelé que « le locataire qui entend, soit contester le refus de
renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le
Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est
signifié le refus de renouvellement ».

380 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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