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Formule 15. - Notification du droit de repentir

Observation préalable :
Ce droit doit être exercé dans les délais et sous les conditions prévues par l'article L. 145-58.
Aucune forme n'est imposée, mais l'exploit d'huissier doit être privilégié (cf. annotations
sous les articles L. 145-58 et L. 145-12).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné
à bail à (...) divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...), pour
une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que par exploit de Maître (...), huissier de justice à (...), en date du (...), le requérant a
refusé le renouvellement en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction (des précisions
peuvent être apportées car il peut s'agir d'un congé sans offre de paiement de l'indemnité
d'éviction, le droit à cette indemnité ayant été ensuite reconnu par une décision).
Le cas échéant :
Qu'une instance est pendante devant le tribunal de grande instance de (...) ou la Cour
d'appel de (...) tendant à la fixation du montant de l'indemnité d'éviction.
Ou alors :
Que suivant jugement (ou arrêt) en date du (...), l'indemnité d'éviction a été fixée à la
somme de (...).
Que par le présent exploit et en conformité avec les dispositions de l'article L. 145-58
du Code de commerce, le requérant entend notifier qu'il exerce son droit de repentir, et
offre de consentir au renouvellement du bail pour neuf années à compter de la présente
notification, moyennant un loyer annuel en principal de (...) euros, toutes autres clauses,
charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve des ajustements
requis par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d'application n° 2014-1317
du 3 novembre 2014.
Qu'en conformité avec les dispositions de l'article L. 145-58 du Code de commerce, le
requérant fait offre de supporter les frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction.

Modèles d'actes · 381 

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