L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 382

Formule 16. - Notification du droit d'option
du bailleur

(Cf. annotations sous l'article L. 145-57).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), le requérant a donné
à bail à (...) divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...), pour
une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que par exploit de Maître (...), huissier de justice à (...), en date du (...), un congé avec
offre de renouvellement (ou une demande de renouvellement) a été notifié(e) à effet du
(...).
Que le prix du bail renouvelé n'a pas été définitivement fixé amiablement ou judiciairement,
et que le requérant entend, par le présent acte, exercer le droit d'option qui lui est ouvert
par les dispositions de l'article L. 145-57 du Code de commerce.
Qu'en conséquence, le requérant entend par la présente notification rétracter l'acceptation
du principe du renouvellement du bail, et substituer un refus de renouvellement avec
offre de payer l'indemnité d'éviction due dans les termes de l'article L. 145-14 du Code
de commerce.
Que le requérant fait offre de supporter les frais de l'instance en fixation du loyer du bail
renouvelé, tandis que le locataire reste redevable d'une d'indemnité d'occupation prévue
par l'article L. 145-28 du Code de commerce.
Que pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 5 de l'article L. 145-9 du Code de commerce,
il est rappelé que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement,
soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le Tribunal avant
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de
renouvellement.

382 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

N7176_Les-baux-commerciaux_BAT.indd 382

30/01/2020 15:52



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