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Formule 17. - Notification du droit d'option
du preneur

(Cf. annotations sous l'article L. 145-57).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), M... a donné à bail
au requérant divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...), pour
une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que par exploit de Maître (...), huissier de justice à (...), en date du (...), un congé avec
offre de renouvellement (ou une demande de renouvellement) a été notifié(e) à effet du
(...).
Que le prix du bail renouvelé n'a pas été définitivement fixé amiablement ou judiciairement.
Que par le présent exploit, le requérant entend exercer le droit d'option qui lui est ouvert
par l'article L. 145-57 du Code de commerce, renonce ainsi à son droit au renouvellement
du bail et entend délaisser les lieux.
Qu'en conséquence, et afin de procéder à l'état des lieux de sortie et à la remise des clefs,
il est fait sommation au bailleur d'avoir à se trouver le (...) à (...) heures dans les lieux
loués.
Que le requérant fait offre de supporter les frais de l'instance en fixation du loyer du bail
renouvelé.

Modèles d'actes · 383 

N7176_Les-baux-commerciaux_BAT.indd 383

30/01/2020 15:52



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