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Formule 19. - Demande de déspécialisation plénière

Observation préalable :
Cette demande peut être faite par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec A.R., et
doit comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle doit être dénoncée
aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, cette dénonciation pouvant intervenir par
le même acte (cf. annotations sous les articles L. 145-48 et L. 145-49).
L'an deux mille vingt (...) et le (...)
À la requête de : (préciser tous les éléments d'identification du preneur)
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE,
SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À : (préciser tous les éléments d'identification du bailleur)
Que suivant acte (sous seing privé ou notarié) en date à (...) du (...), M... a donné à bail
au requérant divers locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis à (...), pour
une durée de (...), venant à expiration le (...).
Que les lieux loués ont été pris à bail pour l'exploitation d'un commerce de (...).
Que par le présent acte, et en conformité avec les dispositions de l'article L. 145-48 du
Code de commerce, le requérant fait connaître au bailleur qu'il a l'intention d'exercer
l'activité (ou les activités) de (...), aux lieu et place de l'activité prévue par le bail.
Le cas échéant :
Que la présente demande est, conformément aux dispositions de l'article L. 145-49 du
Code de commerce, dénoncée par acte extrajudiciaire (ou par lettre recommandée avec
A.R.) aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Qu'il est rappelé au bailleur qu'à défaut d'avoir, dans le délai de trois mois de la demande,
signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
accord, il sera réputé avoir acquiescé à la présente demande.

Modèles d'actes · 385 

N7176_Les-baux-commerciaux_BAT.indd 385

30/01/2020 15:52



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