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ANNEXES
Annexe I : Travaux hôteliers
Textes du Code du tourisme cités dans les commentaires de l'article R. 145-10 (cf. supra)
Article L. 311-1 - Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute
stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds
de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux concernent :
1.	la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;
2.	l'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
3.	 l'équipement sanitaire ;
4.	le déversement à l'égout ;
5.	l'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ;
6.	l'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;
7.	l'aménagement des cuisines et offices ;
8.	la construction de piscines, même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux.
Dans le cas où ceux-ci affectent le gros œuvre de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du
propriétaire, qu'après avis favorable de commissions, dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret
pris sur avis du Conseil d'État, et dans lesquelles seront représentés en nombre égal les hôteliers et les propriétaires
d'immeubles.
Article L. 311-2 - Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux
projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire
dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus.
Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
Article L. 311-3 - Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de
douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut
prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.
Article L. 311-4 - Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire
dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du
Code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux
mentionnés à l'article L. 311-1.
Article L. 311-5 - Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux
articles L. 145-56 à L. 145-60 du Code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à
l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.
Article R. 311-1 - Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre
propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque
ces travaux affectent le gros œuvre de l'immeuble.
Article D. 311-2 - Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend :
-	 un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ;
-	 deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de l'immeuble, désignés par le préfet sur
proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif ;
-	 deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des
propriétaires d'immeubles bâtis la plus représentative.
Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres
propriétaires ne doivent pas être exploitants d'un hôtel.
Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou
d'empêchement. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R. 311-3 - La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.

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