L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 39

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-2 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
-	Ils doivent être reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques énumérés à l'article 98, A, de l'Annexe III du Code Général des Impôts, soit aux
œuvres suivantes :
1° − Tableaux, collages, et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes,
d'ingénieurs et autres dessins industriels commerciaux, topographiques ou
similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour
décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
2° − Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité
directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement
exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière
employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
3° − À l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières
dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes
de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôle par l'artiste ou ses
ayants droit ;
4° − Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons
originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit
exemplaires de chacun d'eux ;
5° − Exemplaires uniques de céramique entièrement exécutés par l'artiste et
signés par lui ;
6° − Émaux sur cuivre entièrement exécutés à la main dans la limite de huit
exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier
d'art à l'exclusion des articles de bijouterie d'orfèvrerie et de joaillerie.
7° − Photographies prises par l'artiste tirées par lui ou sous son contrôle signées
et numérotées dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports
confondus.
Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet de réserves (P.-H. Brault, « L'entrée
des artistes », Gaz. Pal. Rec. 1988, 1, doc., p. 75 ; J.-P. Blatter, AJPI 1988, 437).
On a relevé notamment qu'en présence de locaux mixtes, il pourrait y avoir
application concurrente du statut et des textes relatifs aux baux d'habitation ;
que les règles du statut ne sont guère adaptées au cas particulier des artistes ;
et qu'enfin, il n'est pas certain que l'application du statut soit particulièrement
favorable aux artistes.
Un artiste a droit au renouvellement de son bail ou à une indemnité d'éviction dès lors qu'il réalise dans les lieux loués des travaux de création, même
si son épouse commune en biens et cotitulaire du bail n'est pas immatriculée
au registre du commerce ou au répertoire des métiers (Cass. 3e civ., 21 févr.
2007, n° 06-12491, Gaz. Pal. Rec., 26 juill. 2007, p. 14, note J.-D. Barbier ;
D. 2008, p. 1646, obs. L. Rozès).

VII - APPLICATION VOLONTAIRE DU STATUT
Adoption
conventionnelle
du statut

7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
aux baux d'un local affecté à un
usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a ajouté un paragraphe 7° à l'article L. 145-2, pour permettre aux parties d'adopter le statut
des baux commerciaux, lorsque le locataire est un professionnel relevant en
principe du régime de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Avant cette
réforme, la jurisprudence avait déjà admis cette solution, non seulement au
profit des professionnels, mais encore au profit des autres locataires ne bénéficiant d'aucune protection particulière, tels les syndicats ou les associations
(J.-D. Barbier, « Adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux »,
Administrer, oct. 2004, p. 56 ; P.-H. Brault, « L'application de la loi du 6 juillet 1989 et son incidence sur l'extension conventionnelle du statut des baux
commerciaux », Loyers et copr. 1994, chron., p. 1 ; J. Monéger, « L'extension

Code de commerce. Première partie : Législative · 39 

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