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TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-4 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
JCP 1997, 22778, note B. Boccara ; Loyers et copr. 1996, n° 216 - Cass. 3e civ.,
30 mai 1996, n° 94-14431, Administrer, juill. 1997, p. 29, note J.-D. Barbier -
Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21942, Gaz. Pal. Rec. 2000, som., p. 1192,
note J.-D. Barbier - CA Paris, 13 déc. 2000, Loyers et copr. 2001, n° 64, note
P.-H. Brault et P. Pereira). Le preneur qui s'était abstenu de procéder par
acte extrajudiciaire n'avait pas valablement donné congé et l'article 114 du
Code de procédure civile n'était pas applicable (Cass. 3e civ., 13 déc. 2000,
n° 99-14878, Gaz. Pal. 2001, som., p. 196).
Il n'y avait pas lieu de s'interroger sur la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
destinataire du congé irrégulier (Cass. 3e civ., 7 févr. 1996, Gaz. Pal. Rec. 1996,
1, p. 260, note P.-H. Brault - Cass. 3e civ., 13 janv. 1999, Rev. loyers 1999,
P. 336, note Teillais - Cass. 3e civ., 4 mai 2000, Loyers et copr. 2000, n° 224),
le fait de se prévaloir de l'irrégularité de congé ne constituant pas un abus de
droit (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-17737, Gaz. Pal. Rec. 2002, som.,
p. 161, note J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2001, n° 227, note P.-H. Brault).
La bonne foi du locataire était indifférente (CA Paris, 24 oct. 1997, Loyers et
copr. 1998, n° 96).

Acceptation
de la résiliation

Toutefois, un congé délivré par lettre recommandée pouvait être accepté par le
bailleur, dans le cadre d'un accord transactionnel matérialisé par un échange
de lettres (Cass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15884). La reprise des clés par le
bailleur peut valoir renonciation à invoquer la nullité du congé (CA Versailles,
30 oct. 1997, D. affaires 1998, 141). Nonobstant la violation des conditions de
formes et de délais, les juges peuvent estimer, interprétant souverainement la
volonté des parties, qu'elles ont convenu de l'extinction du bail à une certaine
date (Cass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10167).

Responsabilité
du rédacteur
d'acte

La responsabilité du rédacteur d'acte, qui avait prévu un congé par lettre recommandée, pouvait être engagée (CA Paris, 5 nov. 1996, Loyers et copr. 1997,
n° 48, note P.-H. Brault - CA Paris, 15 oct. 1996, Administrer, avr. 1997,
P. 38, note B. Boccara - CA Paris, 23 mai 2001, Loyers et copr. 2001, n° 287 -
CA Paris, 17 mai 2002, Administrer, août-sept. 2002, P. 44, note B. Boccara).
Le bailleur, professionnel de l'immobilier, qui aurait manqué à son devoir
d'information à la réception d'un congé délivré par lettre recommandée,
pouvait voir sa responsabilité engagée, les dommages intérêts pouvant être
égaux au montant des loyers dont la société locataire se trouverait redevable
du fait de la continuation du bail (Cass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-17530,
Gaz. Pal. 2004, p. 544, note J.-D. Barbier ; Administrer, janv. 2004, p. 23 ;
Loyers et copr. 2004, n° 9, note P.-H. Brault). Mais le devoir d'information
du bailleur rédacteur d'acte ne dispense pas le preneur de se comporter en
professionnel normalement avisé (Cass. 3e civ., 6 avr. 2004, n° 03-10673,
Gaz. Pal. 2004, p. 3227, note J.-D. Barbier).

Lettre
recommandée
avec AR

Depuis les réformes du 18 juin 2014 et 6 août 2015, dans l'état actuel du texte,
le congé triennal du locataire peut être notifié soit par lettre recommandée
avec avis de réception, soit par acte d'huissier. Mais le congé du locataire
donné pour une date autre que le terme d'une période triennale (par exemple
pour le terme d'un bail de 10 ans, ou bien en cours de tacite prolongation)
doit toujours être signifié par exploit d'huissier, en attendant une éventuelle
nouvelle réforme corrigeant cette erreur rédactionnelle (voir l'article L. 145-9).
Lorsque le congé est notifié par lettre recommandée, la date de l'acte est définie à l'article R. 145-38.
En pratique, vu l'importance de l'acte, on ne peut que recommander l'exploit d'huissier, qui est plus sûr qu'une lettre recommandée, d'autant que
les dispositions de l'article R. 145-38 risquent de susciter des complications,
notamment pour le calcul du délai de préavis ou du délai de prescription (voir
l'article R. 145-38).

Date d'effet

À la suite de la réforme du 4 août 2008, on s'est interrogé sur la date pour
laquelle le congé devait être délivré, lorsque le bail avait pris effet à une
date autre que le premier jour d'un trimestre civil. Fallait-il le signifier pour
le terme contractuel de la période triennale ou pour le terme du trimestre
civil ? (Cass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-18507, Gaz. Pal., 26 sept. 2009,
p. 21, note J.-D. Barbier ; comparer : Cass. 3e civ., 16 déc. 1994, n° 92-18280,
Gaz. Pal. 1995, 2, 557, note J.-D. Barbier). La Cour de cassation a jugé qu'il
devait être délivré pour le terme de la période triennale (Cass. 3e civ. 7 févr.
2019, n° 17-31229, Gaz. Pal., juill. 2019, p. 63, note J.-D. Barbier).

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