L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 50

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Distinction
de la convention
d'occupation
précaire

Article L. 145-5 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Un bail dérogatoire ne doit pas être confondu avec une convention d'occupation précaire. Une demande de requalification d'une convention d'occupation précaire en bail dérogatoire peut, selon les cas, être accueillie
(CA Paris, 5 avr. 2002, Rev. loyers 2002, p. 417, note G. Azéma), ou rejetée
(Cass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14898, Gaz. Pal. Rec. 2003, som., p. 3172,
note J.-D. Barbier).

Bail à périodes

Un bail dérogatoire ne doit pas non plus être confondu avec un bail à
période. Un bail dont une clause prévoit sa reconduction pour une durée
identique d'année en année est un bail à périodes assujetti aux dispositions
du statut des baux commerciaux (Cass. civ., 22 mars 1977, n° 75-13157,
Bull. loyers 1977, n° 150).

Fraude

Un bail dérogatoire frauduleux, destiné à exclure le statut des baux commerciaux attaché à un local contigu, peut être requalifié en bail commercial
(Cass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-13378, Gaz. Pal. Rec. 2005, som., p. 4236,
note J.-D. Barbier).

Forme du bail

Le texte n'impose pas une référence expresse aux dispositions de l'article L. 145-5 ni une clause précisant que les parties entendent déroger au
statut des baux commerciaux (Cass. com., 8 nov. 1972, JCP 1972, IV, 292 ;
Rev. loyers 1973, 39). Il appartient donc aux juges du fond de rechercher la
commune intention des parties (Cass. civ., 19 mars 1986, Rev. loyers 1986,
222 ; Gaz. Pal. Rec. 1986, 2, pan., p. 132). Mais la seule durée contractuelle
inférieure à trois ans ne suffit pas à caractériser l'intention des parties de
conclure un bail dérogatoire (Cass. civ., 2 févr. 2005, n° 03-19541, Gaz. Pal.
Rec. 2005, p. 4138, note J.-D. Barbier ; AJDI 2005, p. 831, note J.-P. Blatter ;
Administrer, avr. 2005, p. 26, note B. Boccara et D. Lipman-Boccara ; Rev.
loyers 2005, p. 344, note C. Quément ; JCP E 2005, 826, n° 11, note Kenfack).
Dès lors, pour éviter un risque de requalification, on conseillera au rédacteur
d'acte de viser par une clause expresse les dispositions de l'article L. 145-5.

Occupation des
lieux antérieure

Le bail dérogatoire n'est possible que « lors de l'entrée dans les lieux du preneur ». Si le locataire occupe déjà les lieux et s'il a reçu une facture de loyer
antérieurement à la conclusion du bail dérogatoire, celui-ci peut être requalifié en bail commercial (Cass. 3e civ., 12 avr. 1995, Loyers et copr. 1995,
n° 369). Mais le bail dérogatoire reste valable, malgré une occupation antérieure, s'il s'agit d'une occupation de pur fait, sans le consentement des
bailleurs (Cass. 3e civ., 5 janv. 1983, Bull. civ. III, n°  4 ; Rev. loyers 1983,
487), ou d'une occupation en qualité de sous-locataire, l'entrée dans les
lieux visant la prise de possession en exécution d'un bail conclu avec le
propriétaire (Cass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-18093, Administrer, oct. 1992,
p. 77, note J.-D. Barbier), ou encore d'une occupation de fait, même avec
l'accord du bailleur, mais étrangère à la convention écrite, pour réaliser des
aménagements et préparer ainsi l'exécution du bail dérogatoire lui-même
(Cass. 3e civ., 10 mai 1977, Bull. civ. III, n° 197).
Cependant, par un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation a décidé que
« l'entrée dans les lieux » vise la prise de possession de locaux en exécution
du bail dérogatoire, « peu important que le preneur les ait occupés antérieurement en vertu d'un autre titre depuis expiré » (Cass. 3e civ., 2 mars
2017, n° 15-28068, Administrer, juin 2017, P. 30, note J.-D. Barbier, Loyers
et copr. 2017, n° 111, note P.-H.  Brault), et, par un second arrêt, qu'un
bail dérogatoire pouvait être conclu, après la résiliation triennale d'un bail
commercial, avec le même locataire, pourtant déjà dans les lieux (Cass.
3e civ., 1er févr. 2018, n° 16-23122, Gaz. Pal., 20 mars 2018, p. 59, note
C.-E. Brault). Ces décisions paraissent remettre en cause la jurisprudence
antérieure.
Par ailleurs, la loi du 4 août 2008 autorise désormais des baux dérogatoires
successifs dans la limite de trois ans. Dans une telle hypothèse, lors de la
signature d'un second bail dérogatoire, le locataire est par définition déjà
dans les lieux. C'est donc le premier bail dérogatoire qui n'est possible que
« lors de l'entrée dans les lieux du preneur ».

50 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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