L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 81

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-14 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
CA Paris, 13 sept. 2006, n° 00/10731 - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2015,
n° 14/03610 - CA Paris, 17 févr. 2016, Administrer, août-sept. 2016, p. 54),
ce principe ayant été rappelé par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 mars
2011, n° 10-15324, AJDI 2011, p. 623, obs. D. Lipman, W. Boccara - Cass.
3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-12730, AJDI 2012, p. 263).
Cette approche s'impose également pour apprécier la valeur du droit au bail,
et encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer celle-ci, retient la date
du refus de renouvellement alors que la valeur des éléments du fonds de
commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque
l'éviction n'est pas encore réalisée (Cass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14620,
Gaz. Pal. 2005, 2, p. 1247, note C.-E. Brault ; Administrer, mars 2005, 23,
note J.-D. Barbier - CA Paris, 11 févr. 2009, n° 07-21354, Gaz. Pal., 25 sept.
2009, p. 26, note C.-E. Brault), l'actualisation pouvant cependant ne pas être
retenue pour le loyer théorique de renouvellement si le bail ne contient aucune
indexation (CA Paris, 24 mai 2017, n° 15/16461, Administrer, juin 2017, p. 36,
obs. A. Guillemain).

D - DÉPART OU CESSATION D'ACTIVITÉ DU PRENEUR
Départ
ou cessation
d'activité
du preneur

Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation au preneur de
poursuivre ses activités dans les locaux dont il est évincé, postérieurement à
l'échéance du bail, par l'effet du congé du bailleur : la restitution des locaux
ne vaut pas renonciation à indemnité d'éviction (Cass. 3e civ., 3 nov. 1988,
n° 87-15064 - Cass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-20555, Gaz. Pal. Rec. 1994,
2, p. 703, note J.-D. Barbier), le départ du locataire qui conteste les motifs
de refus de renouvellement ne le privant pas de son droit à indemnité (Cass.
3e civ., 19 févr. 2014, n° 11-28806, Gaz. Pal., 18  avr. 2014, p. 33, note C.-E.
Brault)
Toutefois le preneur qui délaisse volontairement les locaux avant l'échéance
du congé peut être privé du droit à indemnité d'éviction même si le congé délivré mentionnait l'offre de la payer au preneur évincé, et ce faute, par celui-ci,
de pouvoir prétendre s'être trouvé dans l'obligation de partir du fait des bailleurs (Cass. com., 2 nov. 1964, Bull. civ. III, n° 463). Le départ du locataire,
sans y être obligé, alors qu'une contestation subsistait sur la validité du congé,
n'est pas assimilable à une éviction et le locataire n'a pas droit à indemnité
(Cass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17935, Loyers et copr. 1987, comm. 223).
Est également privatif d'indemnité d'éviction le départ du locataire en vue
d'un agrandissement ou d'une restructuration de son entreprise (Cass. 3e civ.,
10 févr. 1999, n° 97-16134, Administrer, juin 1999, p. 25, note J.-D. Barbier -
CA Paris, 8 mars 1988, Gaz. Pal. Rec. 1989, 1, som., p. 190). Le locataire qui
cesse toute activité avant même la délivrance du congé, du fait d'un incendie,
n'a pas droit à indemnité d'éviction (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-12214,
Gaz. Pal., 30 juin 2012, pan., p. 38).
Ce principe s'applique même en cas de remise des clés par le mandataire liquidateur avant la date d'effet du congé (Cass. 3e civ., 29 sept. 2009, n° 08-15842,
Administrer, avr. 2010, p. 22, note J.-D. Barbier).
Si le preneur renonce au bénéfice du maintien dans les lieux, l'indemnité
d'éviction doit être appréciée en se plaçant à la date du délaissement des
lieux loués (Cass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-12620, Loyers et copr. 2001,
comm. 292, obs. P.-H. Brault - CA Versailles, 23 nov. 2000, n° 97/0615, Loyers
et copr. 2001, comm. 177 - CA Montpellier, 18 févr. 2003, n° 97/04814 -
Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-11991, Gaz. Pal., 16 juill. 2019, p. 69,
note C.-E. Brault), étant précisé qu'une liquidation judiciaire qui entraîne la
disparition d'un fonds n'est pas une cause de privation de l'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ., 15 juin 2010, n° 09-10814, AJDI 2010, p. 639) mais peut
justifier l'absence de versement des indemnités annexes (Cass. 3e civ., 26 sept.
2001, n° 00-12620, Loyers et copr. 2001, comm. 292 - CA Paris, 19 janv.
2011, n° 09/11694).

Code de commerce. Première partie : Législative · 81 

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