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ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE

E - CONSISTANCE DU FONDS
ET ACTIVITÉS EXERCÉES

Article L. 145-14 (suite)
Consistance
du fonds

L'indemnité d'éviction devant être estimée à la date la plus proche possible
du départ du locataire, il convient de prendre en considération l'évolution du
fonds de commerce et du marché pendant la période de maintien dans les
lieux (Cass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-16401). Mais la consistance du fonds,
telle qu'elle découle des activités effectivement exercées par le preneur, doit
être appréciée à la date d'effet du congé ou du refus de renouvellement (Cass.
3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12102 - Cass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12998,
Loyers et copr. 1998, comm. 130, obs. P.-H. Brault - CA Paris, 22 oct. 1993,
Loyers et copr. 1994, comm. 160 - CA Paris, 28 mai 2014, n° 12/12674).
Le chiffre d'affaires réalisé en développant une branche d'activité nouvelle,
même autorisée par le bail, ne sera pas pris en considération, de même que le
développement - même antérieur à l'échéance du bail - d'activités non autorisées par le bail (Cass. 3e civ., 9 oct. 1972, AJPI 1974, p. 613 - Cass. 3e civ.
9 avr. 2013, n° 12-13622, Gaz. Pal., 2 août 2013, p. 42, note C.-E. Brault), le
silence du bailleur ne pouvant valoir acquiescement à l'exercice de cette nouvelle activité (Cass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-10938, Gaz. Pal. 2006, p. 3981,
note J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2006, comm. 182, note P.-H. Brault).
Mais l'exploitation par le preneur sous une nouvelle enseigne avant l'éviction
n'est pas de nature à lui faire perdre le droit à indemnité (CA Montpellier,
12 févr. 2008, n° 07/01389).
La consistance du fonds peut prendre en considération sa globalité même si
celle-ci implique d'autres locaux dont le délaissement découle de la perte
du local dont le preneur est évincé (CA Paris, 5 mai 2010, n° 99/17246) ou
une emprise aménagée en terrasse fermée réalisée sur la voie publique avec
l'accord implicite du bailleur (TGI Paris, 23 sept. 2010, n° 06/14706, Gaz.
Pal. Rec. 2011, jur., p. 978). Il n'est donc pas justifié de minorer l'indemnisation due au preneur du chef de l'exploitation d'une partie de ses activités sur
une terrasse à la date d'effet du congé (CA Paris, 19 janv. 2011, n° 09/11694).
Lorsque le refus de renouvellement a permis au bailleur d'accéder aux
constructions sans indemnité, l'estimation de l'indemnité correspond à l'éviction d'un terrain sans bâtiment (Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-10257, Gaz.
Pal., 23 nov. 2014, p. 27, note C.-E. Brault).

F - CONSISTANCE DU FONDS
ET PLURALITÉ DE LOCAUX
Pluralité
de locaux

Si le preneur ne peut poursuivre ses activités sur l'assiette des locaux qui ne
font pas l'objet d'une éviction, le bailleur qui a pris l'initiative d'un refus de
renouvellement doit réparer l'intégralité du préjudice subi, comprenant donc
l'indemnisation de la perte des autres locaux d'une exploitation indivisible
(CA Paris, 20 juin 2012, n° 10/14750, Administrer, août-sept. 2012, p. 44) et
il en est de même pour des locaux accessoires dont la privation est de nature
à compromettre l'exploitation du fonds (CA Caen, 9 janv. 2001, n° 99/01982,
Loyers et copr. 2001, comm. 122).
C'est le cas lorsque les locaux contigus constituent « un outil économique
indivisible et indispensable » à l'activité exercée au sein des locaux objets de
l'éviction (CA Aix-en-Provence, 1er mars 2016, n° 14/15657) et si l'éviction
d'un local ne contraint pas le preneur à abandonner l'autre local, elle peut
provoquer néanmoins une perte de la valeur du fonds qui doit être indemnisée
(CA Paris, 14 févr. 2003, n° 01/12569). Mais il a été jugé que l'indivisibilité
devait résulter de la volonté des parties de considérer chaque contrat comme
la condition d'exercice de l'autre, de telle sorte qu'à défaut l'éviction peut se
limiter à la perte du seul local évincé (CA Paris, 8 nov. 2017, n° 16/01315,
Gaz. Pal., 20 mars 2018, p. 71, note O. Jacquin).

82 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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