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TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-14 (suite)
Cession du fonds
et créancier
de l'indemnité

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE

G - CESSION DU FONDS
ET CRÉANCIER DE L'INDEMNITÉ
L'article L. 145-16 déclare nulle toute convention tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du statut des baux commerciaux
à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise : il en découle
que la cession peut intervenir, même postérieurement au refus de renouvellement notifié par le bailleur, dès l'instant où le cessionnaire accepte d'en assumer les conséquences. Le cessionnaire devient alors créancier de l'indemnité
d'éviction (Cass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-16401, Gaz. Pal. Rec. 1982, 2,
pan., p. 315 - Cass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-19357, Loyers et copr. 2010,
comm. 105, note P.-H. Brault), et la valeur marchande du fonds doit être
déterminée en prenant en compte les modalités d'exploitation du fonds par le
cessionnaire au regard du principe posé par la Cour de cassation sur la date
d'appréciation du préjudice (v. supra).
Par l'acquisition du fonds de commerce exploité dans les locaux, l'acquéreur
se trouve créancier de l'indemnité d'éviction due au cédant par le bailleur, et
il convient de rechercher la valeur marchande du fonds sans que le juge ne
puisse fonder son appréciation sur la connaissance par l'acquéreur du caractère précaire de l'occupation et des risques encourus de ce chef (Cass. 3e civ.,
4 juin 2013, n° 12-17719, Gaz. Pal. 2013, jur., p. 2468, note C.-E. Brault) ce
qui peut impliquer de rechercher la valeur du fonds à la date où le juge statue
alors qu'une expertise a été rendue plusieurs années plus tôt avant la cession
du fonds (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-15760). Le cessionnaire du fonds
acquis après le refus de renouvellement a droit aux indemnités annexes, et
notamment à la réparation du trouble commercial (Cass. 3e civ., 7 déc. 2017,
n° 15-12452, Gaz. Pal., 20 mars 2018, p. 62, note C.-E. Brault).

H - PERTE DE LA CHOSE LOUÉE
Perte de la chose
louée

En cas de perte partielle des lieux loués durant le maintien dans les lieux du
locataire évincé, celui-ci demeure fondé à solliciter une indemnité en réparation du préjudice causé par l'éviction de la partie demeurée intacte (CA Paris,
31 mars 1992, n° 90/15637, Administrer, oct. 1992, p. 94).
En cas de perte totale, le locataire ne peut prétendre bénéficier d'un droit
irrévocable au paiement de l'indemnité d'éviction, et les dispositions de
l'article 1722 Code civil sont susceptibles d'être appliquées (Cass. 3e civ.,
4 janv. 1977, n° 75-10358, Gaz. Pal. Rec. 1977, 1, som., p. 165 - Cass. 3e civ.,
29 sept. 2004, n° 03-13997, Gaz. Pal. Rec. 2004, som., p. 3914 - Cass. 3e civ.,
1er avr. 2008, n° 06-20067, Administrer, juin 2008, p. 31).
La résiliation de plein droit découlant de l'article 1722 du Code civil n'est
pas contraire au principe constitutionnel du respect de la propriété privée
et entraîne la perte des droits statutaires et contractuels du preneur avec la
déchéance du droit à indemnité d'éviction dont le versement n'est pas définitivement acquis au preneur au jour du sinistre (Cass. 3e civ., 29 juin 2011,
n° 10-19975, Gaz. Pal., 21 oct. 2011, p. 38, note C.-E. Brault ; Administrer,
août-sept. 2011, p. 27, note J.-D. Barbier).

I - OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT
Offre d'un local
de remplacement

Le bailleur a toujours la possibilité de limiter le préjudice indemnisable en
offrant des locaux répondant aux besoins du locataire évincé, soit en excluant
toute perte de clientèle (Cass. com., 22 mars 1960, Bull. civ. III, n° 110 -
CA Paris, 24 mars 1995, n° 93/24384, Administrer, oct. 1995, p. 28, obs.
B. Boccara et D. Lipman, W. Boccara).
Il faut distinguer l'offre portant sur tout ou partie des mêmes locaux et celle qui
aurait pour objet d'autres locaux permettant le transfert du fonds, avec pour
objectif, dans les deux cas, d'éviter la perte de celui-ci :

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