L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 94

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-14 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Gaz. Pal., 19 avr. 2013, p. 35, note A. Jacquin) mais l'exclusion est encourue
si le locataire a indiqué qu'il entend faire valoir ses droits à la retraite en reconnaissant sa cessation d'activité (Cass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11819, Loyers
et copr. 1991, comm. 474 - Cass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-14463 - Cass.
3e civ., 9 nov. 2010, n° 09-16683). Désormais, le seul départ à la retraite ne
peut justifier une absence de réinstallation, notamment en raison du bénéfice
du cumul emploi-retraite institué par la loi du 21 août 2003.
La liquidation judiciaire du locataire évincé peut justifier l'absence de réinstallation et de versement des frais de remploi (Cass. 3e civ., 26 sept. 2001,
n° 00-12620, Loyers et copr. 2001, comm. 292, note P.-H. Brault - CA Paris,
19 janv. 2011, n° 09/11694).
Le fait que le fonds soit exploité en location-gérance n'est pas de nature à
démontrer qu'en cas d'éviction, le preneur n'entendrait pas se rétablir (TGI
Paris, 23 sept. 2010, Gaz. Pal. 2011, som., p. 980, obs. A. Jacquin).
En cas de délaissement des lieux postérieurement à la date d'effet du congé,
la remise des clés au bailleur sans réinstallation dans l'intervalle ne peut justifier un refus de payer l'indemnité de remploi, le preneur pouvant attendre de
percevoir l'indemnité due pour se réinstaller (CA Aix-en-Provence, 11 févr.
2010, n° 08/10170, Loyers et copr. 2011, comm. 46, obs. P.-H. Brault -
CA Paris, 6 févr. 2019, n° 16/07456 - CA Aix-en-Provence, 1er déc. 2016,
n° 15/21895, Gaz. Pal., 14 mars 2017, p. 78, note O. Jacquin) et certaines
décisions ordonnent la consignation des frais de remploi durant une période,
afin de permettre au locataire évincé de justifier d'une réinstallation (CA Paris,
7 juin 2017, n° 15/09238, Gaz. Pal., 11 juill. 2017, p. 73, note O. Jacquin -
CA Paris, 2 sept. 2015, n° 13/15306).
Un bailleur peut également invoquer les événements postérieurs permettant la
répétition d'indemnités annexes payées indûment (v. supra).

2. Perte sur stocks
Perte sur stocks

Lorsqu'un fonds de commerce doit cesser ses activités dans des délais assez
brefs imposés par la procédure d'éviction elle-même (article L. 145-29 du
Code de commerce), une indemnisation spécifique peut être accordée au titre
de la perte sur le stock. Il s'agira d'activités où le stock ne peut être conservé
(telles les denrées périssables), impliquant des soldes à bref délai (prêt-à‑porter), ou parfois pour un stock incessible même par braderie. La durée de la
procédure qui aurait pu permettre au locataire de liquider son stock n'est
pas en elle-même de nature à faire disparaître ce poste d'indemnité (Cass.
3e civ., 12 janv. 2017, n° 15-25939, Gaz. Pal., 14 mars 2017, p. 72, note
J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2017, comm. 65, note P.-H. Brault - CA Paris,
18 juin 2014, n° 12/13450), mais il appartient au locataire d'apporter la preuve
de l'importance du stock et de la nécessité de vendre à perte, alors qu'il a déjà
inscrit la dépréciation dans ses bilans comptables (CA Paris, 13 févr. 2002,
n° 2001/08855).
La perte sur stock est généralement retenue en fonction d'un pourcentage selon
l'activité exercée, sur la base de la valeur du stock figurant en prix d'achat au
bilan (entre 10 et 20 % pour les produits non périssables).

3. Indemnité de déménagement
Indemnité de
déménagement

En cas de perte de fonds de commerce, il a été admis pendant longtemps que
l'indemnité d'éviction correspond à la valeur du fonds de commerce et inclut
par conséquent les équipements et mobiliers, de telle sorte que seul le déménagement du stock invendu, des archives commerciales et effets personnels
ainsi que l'éventuel mobilier personnel du logement peuvent faire l'objet d'une
indemnisation (CA Paris, 13 juin 1995, n° 94/21081 - CA Paris, 3 juin 2015,
n° 13/23517 - CA Paris, 14 juin 2017, n° 15/15133).

94 · LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

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