L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 95

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-14 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Mais une partie de la jurisprudence paraît désormais considérer que certains
frais de déménagement peuvent être retenus même en cas d'indemnité de
remplacement, car les locaux doivent être restitués vides au bailleur dans les
termes de l'article L. 145-29 du Code de commerce (CA Paris, 19 févr. 2003,
n° 98/01466 - CA Paris, 14 juin 2017, n° 15/15133).
En toute hypothèse, ce poste d'indemnisation est généralement évalué sur
devis ou sur justificatifs en cas de délaissement des locaux.

4. Trouble commercial
Trouble
commercial

Ce poste d'indemnisation est destiné à compenser la gestion de l'éviction, soit
la recherche de nouveaux locaux au détriment de l'activité et les perturbations
subies par l'exploitation, notamment dans la période de déménagement et de
réinstallation éventuelle. Il ne correspond pas à des critères clairement définis
car le mode d'appréciation le plus souvent retenu ne permet pas de compenser
le préjudice réellement subi par le locataire évincé durant le laps de temps
nécessaire à l'acquisition d'un autre fonds.
La jurisprudence récente retient tour à tour, en cas de perte de fonds, une
indemnité fondée sur les critères suivants :
-	 Sur la base de l'excédent brut d'exploitation (généralement trois mois) (CA
Paris, 14 janv. 2004, n° 02/12468, Gaz. Pal. Rec. 2004, 2, som. p. 3440 - CA
Paris, 26 oct. 2011, n° 09/16940 - CA Paris, 18 nov. 2015, n° 13/11191).
-	 Sur la base du dernier résultat d'exploitation (1 à 3 mois) (TGI Paris, 9 mars
2004, Gaz. Pal. Rec. 2004, 2, som., p. 3439) ou de plusieurs jours de recette
(15 jours en l'espèce) (CA Paris, 24 juin 2016, n° 14/10538, Administrer,
déc. 2016, p. 32).
-	 Sur le bénéfice moyen des trois derniers exercices (CA Paris, 10 janv. 2005,
Gaz. Pal. Rec. 2005, 1, som., p. 4358).
-	 En fonction de la masse salariale (2 à 3 semaines) (CA Paris, 11 mars 2004,
Gaz. Pal. Rec. 2004, 2, som., p. 3440 - CA Paris, 30 sept. 2015, n° 13/15944).
-	Ou encore sur la base d'une indemnité forfaitaire qui peut être retenue,
même en présence d'une exploitation déficitaire, et ce avec infirmation du
rapport d'expertise (CA Paris, 29 juin 2005, n° 03/17727, Gaz. Pal. 2005, 2,
som., p. 4360).
Ce poste d'indemnisation peut être écarté lorsque le preneur cesse définitivement toute activité (v. jurisp. citée pour les frais de remploi (supra) - CA
Paris, 2 avr. 1996, n° 95/17351, Gaz. Pal. Rec. 1996, 2, som., p. 578, obs.
A. Jacquin - CA Paris, 19 janv. 2011, n° 09/11694).

5. Frais de licenciement
Frais
de licenciement

En cas de perte du fonds (et dans certaines hypothèses en cas de transfert),
le remboursement des indemnités de licenciement versées intervient sur
justificatifs (CA Paris, 14 déc. 2011, n° 10/06460 - CA Paris, 7 oct. 2015,
n° 11/035862), mais ces licenciements doivent être la conséquence de l'éviction (Cass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-12256, Gaz. Pal. Rec. 1977, 1, som.,
p. 165 - Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 10-25601), puisqu'à défaut ils ne
sont pas pris en compte (CA Toulouse, 26 oct. 2016, n° 10/03527, Loyers et
copr. 2017, comm. 17, obs. P.-H. Brault).
Il semble admis que seules les indemnités de licenciement sont dues et non les
indemnités compensatrices des congés payés ou le préavis dus en exécution
du contrat de travail (CA Paris, 21 nov. 2012, n° 10/13671, Gaz. Pal., 19 avr.
2013, p. 35, note A. Jacquin). Toutefois, la question demeure posée lorsque
les salariés font l'objet d'un licenciement économique, l'acceptation par le
salarié entraînant l'obligation pour l'employeur de contribuer au financement de l'allocation de reclassement (TGI Paris, 16 sept. 2010, Administrer,
nov. 2010, p. 48, obs. M.-L. Sainturat - Cass. 3e civ., 9 nov. 2010, n° 09-69910,
AJDI 2011, p. 209, obs. D. Lipman, W. Boccara).

Code de commerce. Première partie : Législative · 95 

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