L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 99

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-14 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
en gros (TGI Paris, 28 nov. 2002, Gaz. Pal. Rec. 2003, 1, som., P. 2022), un
commerce de maroquinerie avec fabrication et vente de ceintures réservées
aux professionnels (TGI Paris, 10 mai 2001, Gaz. Pal. Rec. 2002, 1, som.,
P. 305), un commerce de tableaux, d'objets d'art et d'articles de décoration
essentiellement sur catalogue (CA Paris, 7 nov. 2018, n° 16/05417, Gaz. Pal.,
19 mars 2019, P. 76), un commerce d'entretien, réparation et équipement, et
vente de véhicules et accessoires (CA Paris, 29 juin 2005, n° 04/05858, Gaz.
Pal. Rec. 2005, 2, som., P. 4360), une activité de bijoutier-fabricant exercée
dans un appartement en étages (TGI Paris, 28 févr. 2002, Gaz. Pal. Rec. 2002,
2, som., p. 1284), une activité de studio permettant l'enseignement du piano
(TGI Paris, 11 avr. 2002, Gaz. Pal. Rec. 2002, 2, som., p. 1284), une école de
musique destinée à des musiciens professionnels ayant une certaine notoriété
(CA Paris, 19 janv. 2011, n° 09/08087), un établissement d'enseignement
technique secondaire et de formation supérieure (TGI Paris, 17 janv. 2012,
n° 07/06417, Gaz. Pal., 29 juin 2012, p. 35), une école de formation sur
place et à distance avec organisation de séminaires (CA Paris, 14 juin 2017,
n° 12/19168, Gaz. Pal., 20 mars 2018, p. 75), une entreprise de travaux publics
et particuliers dont l'activité se déroule sur des chantiers, son déplacement ne
pouvant entraîner une perte de clientèle (CA Paris, 9 juin 2010, n° 07/15318),
un photographe professionnel bénéficiant d'une bonne notoriété (CA Aix-enProvence, 13 mai 2011, n° 09/19871, Administrer, juill. 2011, p. 36).
Alors qu'il s'agissait d'un fonds de vente au détail de produits de beauté et
fournissant des soins cosmétiques, la perte du fonds a été exclue faute pour
les locaux de constituer un fonds de commerce autonome en l'absence d'une
clientèle propre et d'une comptabilité distincte de celle d'un autre emplacement où la clientèle se rendait indifféremment (CA Nancy, 2e ch. civ., 5 févr.
2009, n° 07/02672).
Cependant, un certain nombre d'observations s'imposent en raison de la
grande diversité de locaux concernés par l'indemnité dite de déplacement :
tantôt il s'agira de bureaux dans l'acception traditionnelle du terme, tantôt il
s'agira de locaux d'activités de nature très diverse, tantôt de boutiques (ceci
concerne à la fois des locaux ayant la caractéristique d'une boutique où sont
exercées des activités d'atelier, de grossiste de même que des locations dont
l'activité exclut tout plafonnement en renouvellement comme c'est le cas des
commerces assimilés à des bureaux...). Dans toutes ces hypothèses, l'indemnisation devra être déterminée selon les critères habituels par comparaison entre
les prix de marché et le loyer qui aurait été perçu en renouvellement (v. supra).

A - INDEMNITÉ PRINCIPALE :
VALEUR DU DROIT AU BAIL
Valeur du droit
au bail

Dans cette hypothèse, l'indemnité principale est égale à la valeur du droit au
bail, seule prise en considération par la jurisprudence, et celle-ci est déterminée conformément aux critères précédemment définis (v. supra) (P.-H. Brault,
« Sur le mode de calcul de l'indemnité d'éviction en présence d'activités dites
transférables : principe et évolution de la jurisprudence », Loyers et copr. 2003,
chron. n° 8).
Néanmoins, deux observations particulières doivent être formulées.

1. Locaux à usage de bureaux
Bureaux

Certaines activités dites transférables ne relèvent pas, en renouvellement, du
droit commun (article L. 145-34), mais de règles spécifiques, et tel est le cas du
loyer des locaux à usage exclusif de bureaux ou assimilés (article R. 145-11 du
Code de commerce), fixé en renouvellement selon des prix pratiqués pour des
locaux équivalents. Le principe même de l'indemnisation de la valeur du droit
au bail a été contesté au motif qu'il n'y aurait aucune différence entre le prix de
marché des bureaux vacants offerts à la location et le prix fixé selon les critères
posés par l'article R. 145-11, mais on observera que ce postulat est contestable
dans la mesure où le texte réglementaire ne fait aucune mention des prix de
marché mais fait référence « aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».

Code de commerce. Première partie : Législative · 99 

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