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108 SOURCES ET RESSOURCES DE L'INTERPRÉTATION JURIDIQUE
préparatoires sont accessibles au public, plus la Cour a tendance à les prendre en
compte » (51). L'évolution de la position de la cour de justice quant à la prise en
compte des travaux préparatoires se rattache en effet à une évolution de la nature
des procédures d'adoption du droit de l'Union européenne : comme on l'a relevé,
«l'ouverture et la transparence des institutions de l'Union ont accompagné sa
mutation d'une approche diplomatique des dossiers, où le secret était la règle, à
un système institutionnel revendiquant son fondement démocratique » (52).
Àl'époque contemporaine, le site Eur-lex met ainsi à disposition du public les
propositions de directives faites par la Commission européenne, l'avis du Comité
économique et social européen, l'avis du Parlement européen, certains éléments
de discussion au sein du Conseil et de ses instances préparatoires et l'accord politique
du Conseil. Le site internet de la Commission contient également parfois
certains documents de travail permettant de mieux comprendre les propositions
faites par elle (53). Ainsi, il est aujourd'hui plus aisé que par le passé de retracer
l'histoire des normes européennes, ce qui explique que certains travaux préparatoires
puissent avoir une portée interprétative dans la mesure où il serait démontré
qu'ils ont été rendus publics, qu'ils sont antérieurs au texte final à interpréter et
qu'ils ont effectivement une incidence sur ledit texte. Cela peut être par exemple
le cas de propositions de directives et projets de règlements émanant de la Commission
européenne, de prises de position des États membres et notes du Conseil,
ou encore de comptes rendus de débats au Parlement européen.
119. Cela ne signifie pas que les travaux préparatoires aient une portée décisive
; la Cour rappelle ainsi qu'« il résulte d'une jurisprudence constante que des
déclarations formulées au stade des travaux préparatoires aboutissant à l'adoption
d'une directive ne sauraient être retenues pour son interprétation lorsque leur
contenu ne trouve aucune expression dans le texte de la disposition en cause et
elles n'ont, dès lors, pas de portée juridique » (54). Plus fondamentalement, on
peut considérer que « si les travaux préparatoires constituent indéniablement
une ressource particulièrement utile pour l'interprétation des dispositions du
droit de l'Union, la prudence affichée par la Cour dans la portée qu'elle leur
confère se justifie, d'abord, par la difficulté évidente qu'il y a souvent à déduire
de déclarations contradictoires des colégislateurs et d'intentions divergentes une
volonté commune, ensuite, par le risque qu'une interprétation enserrée dans la
51. K. Lenaerts et J. A. Gutierrez-Fons, Les méthodes d'interprétation de la Cour de justice de l'Union
européenne..., § 49.
52. P. Martin et E. de Moustier, « La recherche de l'intention des auteurs de normes fiscales internationales
et européennes », Fiscalité internationale 3-2022, sept. 2022, nº 7.
53. À titre d'exemple, la publication par la Commission de la proposition de directive sur l'assiette commune
consolidée de l'impôt sur les sociétés (COM (2011) 121/4), s'est accompagnée de la mise en ligne de
nombreux documents faisant état des résultats des groupes de travail sur les différents thèmes de la proposition
(https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-corporate-tax-baseccctb/preparation-2011-ccctb-proposal_fr).
54.
CJUE, 8juin 2000, C-375/98, Epson Europe BV, § 26 et la jurisprudence citée. Voir aussi l'arrêt Gaz de
France - Berliner Investissement SA du 1er octobre 2009, C-247/08 (sur lequel v. infra, nº 221) et plus récemment
CJUE, 12 mai 2022, C-556/20, Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas SA, Engie SA, Orange SA,
L'air Liquide, points 68 et 69 (à propos du précompte).

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-corporate-tax-base

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