Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique - 117

L'INTENTION
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présentant un caractère artificiel organisée par le contribuable serait de nature à
justifier l'écartement d'une liberté fondamentale.
De même, on ne saurait considérer comme acquis que la nouvelle définition
de l'abus de droit qui fleurit au niveau international pour s'épanouir dans la
clause générale anti-abus de l'instrument multilatéral reflète ou devrait refléter
de façon adéquate les finalités propres de l'Union européenne. La Commission
européenne l'avait d'ailleurs explicitement affirmé, dans une communication du
28janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive
des conventions fiscales (81) : tout en exprimant son « soutien sans faille » à
l'action internationale dans le cadre du plan BEPS, elle avait affirmé qu'« en vue
d'assurer la conformité avec le droit de l'Union (82), il convient d'aligner la
clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal, telle que proposée
dans le rapport final relatif à l'action 6, sur la jurisprudence de la cour de
justice de l'Union européenne relative à l'abus de droit ». Il est donc permis de
s'interroger sur le caractère excessif de la déférence démontrée par la Cour de
justice dans ses arrêts du 26 février 2019 à l'endroit des travaux de l'OCDE et
sur la remise en cause des standards européens d'appréciation de l'abus.
134. L'interprétation du droit de l'Union doit donc continuer de reposer sur
un double niveau de raisonnement : certes, les règles doivent être interprétées au
vu de leur rédaction et de leur contexte historique spécifique, mais il ne faut pas
oublier que la spécificité de l'ordre juridique européen est d'imposer une interprétation
compatible avec l'objectif général des Traités. La référence aux objectifs
poursuivis par la communauté internationale incarnée par le G20 et le Cadre
inclusif ne peut donc pas faire office d'autorité lorsqu'il s'agit de droit de l'Union
européenne.
On l'aura compris : en matière de droit de l'Union européenne, la référence
aux objectifs de la norme est fondamentale et participe du maintien d'une identité
fiscale propre de l'Union.
135. Le lecteur sera peut-être surpris que l'ensemble des développements
relatifs à l'interprétation historique s'achève par un développement sur l'importance
de l'interprétation téléologique. Ce glissement n'est évidemment pas anodin.
Il s'explique au premier chef par la place que joue cette méthode de raisonnement
en droit de l'Union. On ne saurait en déduire, cependant, que
l'interprétation téléologique serait marginalisée en d'autres matières. Elle est en
réalité omniprésente en droit fiscal, ce qu'il convient à présent d'exposer.
81. C (2016) 271 final.
82. Souligné par nous.

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