Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique - 13

INTRODUCTION
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Leurs écrits sont utiles. Ils ne traitent cependant pas de l'immense ensemble des
questions qui se présentent à l'interprète.
4. Notre contribution a, dans ce contexte, la modeste ambition d'offrir quelques
éclaircissements complémentaires sans prétendre à une quelconque exhaustivité.
Elle tente d'identifier quels sont les ressorts essentiels de l'activité interprétative,
les méthodes utilisées et utilisables, leur plus ou moins grande
normativité, et de faire le lien entre ces méthodes de raisonnement et le fonctionnement
contemporain du système juridique.
Elle se propose ainsi d'atteindre un double objectif et un double public. À
ceux qu'intéresse au premier chef l'efficacité, elle offre un catalogue raisonné
de directives d'interprétation ainsi qu'un embryon de méthodologie pour leur
emploi (9). Un index figurant à la fin de l'ouvrage permettra au lecteur désireux
d'aller droit au but de trouver l'information qu'il recherche. À ceux qu'intéresse
la dimension théorique du sujet, nous espérons offrir une étude permettant d'alimenter
une compréhension plus profonde du processus d'interprétation et, audelà,
du phénomène juridique lui-même.
§2. - Méthode d'analyse
5. La méthode suivie dans cet ouvrage repose essentiellement sur l'observation
de la pratique judiciaire en matière fiscale.
A. - La matière fiscale
6. Le choix de la matière fiscale comme terrain d'observation est, avouons-le,
totalement arbitraire. Il se trouve qu'il s'agit de notre domaine de compétence et
que nous y avons trouvé largement de quoi alimenter une réflexion sur le sujet de
l'interprétation. De façon plus précise, le champ substantiel labouré par cet
ouvrage couvre le droit fiscal interne, quelle qu'en soit la source (Constitution,
loi, doctrine administrative (10)), les conventions fiscales internationales et autres
instruments internationaux susceptibles d'avoir un impact en matière fiscale,
ainsi que le droit de l'Union européenne en tant qu'il concerne la matière
fiscale (11). Ainsi conçu, notre champ d'étude se limite à l'ensemble des normes
fiscales applicables en France et n'englobe pas les systèmes juridiques étrangers,
9. Notre propos n'a pas pour objectif d'offrir une théorie générale ou une liste exhaustive des différentes
méthodes d'interprétation. D'autres auteurs s'y sont essayés (v. par ex. G. Tarello, L'interpretazione della Legge,
Giuffrè, Milan, 1980, chap. 8 ; N. MacCormick et R. Summers, Interpreting Statutes: A Comparative Study,
Aldershot, Dartmouth, 1991 ; D. Walton, F. Macagno et G. Sartor, Statutory Interpretation. Pragmatics and
Argumentation, Cambridge University Press, 2021, p. 210 et s.). La structure du présent ouvrage livre néanmoins
une esquisse de typologie des méthodes d'interprétation, telle qu'elle nous semble ressortir de la pratique
judiciaire.
10. Nous n'aborderons pas ici la question de savoir si la doctrine administrative est une source du droit au
sens propre.
11. Nous étudierons donc aussi bien l'interprétation des directives européennes en matière fiscale que celle
du droit primaire dans la mesure où celui-ci possède des prolongements en matière fiscale.

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