Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique - 157

L'INTENTION
157
suivent n'ont qu'une dimension générale ; les buts et objets d'une convention
particulière sont toujours spécifiques et méritent une analyse particulière.
a) La pluralité d'objets et de buts des conventions fiscales
195. Les conventions fiscales ont plusieurs objets qui sont révélés par la simple
lecture linéaire du modèle OCDE : elles répartissent le droit d'imposer (c'est
l'objet des art. 6 à 22), définissent les modalités d'élimination de la double imposition
(art. 23 A et 23 B, art. 25), luttent contre la discrimination (art. 24) et organisent
la coopération administrative (art. 26 et 27) (225).
Elles ont plusieurs buts dont certains peuvent être extrapolés à partir des
objets identifiés précédemment : de l'objet consistant à prévenir et éliminer la
double imposition, on peut inférer le but de développer les relations économiques
entre États contractants et d'encourager l'investissement transfrontalier ; de l'objet
consistant à instituer des formes institutionnelles de coopération administrative,
on peut induire l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il
apparaît ainsi que les objets des conventions sont au service de leurs buts, ce
qui ressort clairement de la présentation du sujet par l'introduction au modèle
OCDE, lorsqu'elle énonce que « la plupart des dispositions des conventions fiscales
visent à alléger la double imposition en répartissant les droits d'imposition
entre les deux États » (226).
b) Les commentaires du modèle OCDE relatifs à l'objet et au but des conventions
fiscales
196. Les commentaires du modèle OCDE sont très diserts sur les objets et les
buts des conventions fiscales, notamment depuis leur enrichissement à l'occasion
de la mise à jour de novembre 2017. Leur lecture approfondie invite à la
réflexion.
α) Butsfiscaux et buts nonfiscaux
197. L'introduction du modèle (227) énonce que « conclure ou non une
convention fiscale avec un autre pays est une décision qu'il appartient à chaque
État de prendre en fonction de différents facteurs, qui comprennent à la fois des
considérations fiscales et non fiscales ». Cette intéressante formule, insérée dans
un paragraphe introduit en 2017 et relatif aux « considérations de politique fiscale
pertinentes aux fins de la décision de conclure une convention fiscale ou de
modifier une convention existante », permet de garder à l'esprit cette évidence
que les objectifs des conventions fiscales peuvent n'être que partiellement
225. C'est la pluralité des objets des conventions fiscales qui explique que l'introduction du commentaire du
modèle OCDE rappelle encore à l'heure actuelle (au § 16) que dans le Projet de Convention de 1963 et le
Modèle de Convention de 1977, l'élimination des doubles impositions était mentionnée dans le titre du Modèle
de Convention. Il a été décidé, en 1992, d'utiliser un titre plus court et de supprimer cette mention parce que le
Modèle de Convention porte non seulement sur l'élimination de la double imposition mais aussi sur d'autres
questions telles que la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la non-discrimination.
226. Introduction au modèle, § 15.2.
227. § 15.1.

Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique

Table des matières de la publication Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique