Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique - 172

172 SOURCES ET RESSOURCES DE L'INTERPRÉTATION JURIDIQUE
Ce constat ne signifie pas que la Cour ait construit cet édifice sans s'en justifier
ou sans faire l'effort de définir la finalité des différentes libertés en présence.
Ainsi, elle affirme par exemple que l'objectif de la liberté d'établissement « est de
permettre à un ressortissant d'un État membre de créer un établissement secondaire
dans un autre État membre pour y exercer ses activités et de favoriser ainsi
l'interpénétration économique et sociale à l'intérieur de la Communauté dans le
domaine des activités non salariées » (274). Elle considère également que « la
liberté d'établissement entend (...) permettre à un ressortissant communautaire
de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d'un État membre
autre que son État membre d'origine et d'en tirer profit (...) », ce dont elle déduit
«qu'eu égard à cet objectif d'intégration dans l'État membre d'accueil, la notion
d'établissement, au sens des dispositions du traité relatives à la liberté d'établissement,
implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une
installation stable dans cet État pour une durée indéterminée (...). Elle suppose
par conséquent une implantation réelle de la société concernée dans l'État membre
d'accueil et l'exercice d'une activité économique effective dans
celui-ci » (275).
216. De même, la CJUE recourt abondamment à l'interprétation téléologique
pour déterminer le sens des directives. En matière fiscale, c'est évidemment pour
les besoins de l'interprétation de la directive TVA que la jurisprudence est la plus
abondante (276), mais on en trouve également des illustrations pour les besoins
de la directive mères-filiales (277), de la directive intérêts-redevances (278), de la
directive fusions (279), de la directive concernant l'assistance mutuelle en
matière de recouvrement (280), de la directive concernant l'assistance
274. CJCE, 21juin 1974, aff. 2/74, Reyners, point 21.
275. On aura reconnu les points 53 à 55 de l'arrêt Cadbury Schweppes du 12 sept. 2006 (C-194/04).
276. Voir par ex. CJUE, 6 oct. 2005, C-204/03 (à propos des articles 17 et 19 de la sixième directive) ;
CJUE, 26 sept. 2013, C-296/11 (à propos des notions de « voyageur » et de « client ») ; CJUE, 26 oct. 2017,
C-90/16 (à propos de la notion de « sport »)... Pour une liste plus complète, v. R. F. van Brederode et
T. O'Shea, « Legal Interpretation of Tax Law: the European Union », in R. F. van Brederode et R. Krever,
Legal Interpretation ofTax Law, Wolters Kluwer, 2014, Chap. V, p. 107 et s., spéc. pp. 132 et s.
277. CJUE, 17 oct. 1996, C-283/94, C-291/94 et C-292/94, Denkavit International BV, VITIC Amsterdam
BVet Voormeer BV (à propos de la durée de détention de la participation éligible à la directive) ; CJUE, 8juin
2000, C-375/98 (à propos de la notion de retenue à la source interdite par la directive) ; CJUE, 3 avr. 2008, C27/07,
Epson Europe BV, Banque Fédérative du Crédit Mutuel (à propos de la notion de « bénéfices distribués
par la société filiale ») ; CJUE, 2 oct. 2009, C-247/08, Gaz de France - Berliner Investissement SA (à propos du
champ d'application personnel de la directive) ; CJUE, 26 oct. 2017, C-39/16, Argenta Spaarbank NV(à propos
de la notion de « charges se rapportant à la participation » ; CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-116/16, C-117/16 (à
propos de la notion de bénéficiaire effectif et d'abus de la directive) ; CJUE, 2 avr. 2020, C-458/18, GVC Services
(à propos du champ d'application personnel de la directive) ; CJUE, 12 mai 2022, C-556/20, Schneider
Electric SE, Axa SA, BNP Paribas SA, Engie SA, Orange SA, L'air Liquide (à propos du précompte).
278. CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, aff. C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16.
279. CJUE, 5juill. 2007, C-321/05, Kofoed (à propos de la notion de soulte en espèces) ; CJUE, 11 déc.
2008, C-285/07, A.T. (à propos des modalités de transcription des valeurs d'échange pour les besoins de la
directive) ; CJUE, 20 mai 2010, C-352/08, Modehuis A. Zwijnenburg BV (à propos du champ d'application
matériel de la directive).
280. CJUE, 20janv. 2021, C-420/19 (à propos de l'article 16 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010).
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