Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique - 182

182 SOURCES ET RESSOURCES DE L'INTERPRÉTATION JURIDIQUE
228. Le second enseignement essentiel que nous tirons de notre recherche sur
l'intention de l'auteur des textes tient à la place désormais centrale que joue
l'interprétation téléologique en matière fiscale. En droit interne, elle est très largement
admise, même en dehors du contexte de l'abus de droit, dès l'instant que
le texte interprété n'est pas clair. Elle implique non seulement une recherche de
l'objectif historique des auteurs des textes, mais aussi une interprétation évolutive
de la finalité de la législation.
229. L'interprétation téléologique voit heureusement sa portée encadrée : elle
ne permet pas d'écarter l'application d'un texte qui aurait perdu sa raison d'être
originelle ; elle ne justifie pas l'application par analogie d'un texte à une situation
qu'il ne prévoit pas, alors même que cette extension se recommanderait de la
ratio legis ; elle est écartée par principe en matière de doctrine administrative.
Enfin, il nous paraît ressortir de la jurisprudence que l'interprétation téléologique
est d'autant plus légitime qu'elle procède de l'économie du texte ou de son histoire.
Il est alors possible de cerner avec un minimum de certitude les objectifs
poursuivis par les auteurs des textes sans tomber dans la spéculation.
Il nous semble donc que l'état du droit préserve globalement un certain équilibre
entre le respect de la sécurité juridique et le besoin, inhérent à l'activité
interprétative, de rechercher les objectifs poursuivis par les auteurs des textes.
230. Quant au recours à l'interprétation téléologique dans le contexte de
l'abus de droit, il est plus systématique puisque les règles qui définissent l'abus
de droit commandent elles-mêmes, alors même qu'un texte serait clair, d'en
rechercher les objectifs. Nous croyons par ailleurs que toute règle spéciale antiabus
doit être interprétée conformément à l'objectif qu'elle poursuit puisque sa
fonction est précisément de prévenir l'abus. Il nous paraît toutefois important que
le juge soit particulièrement prudent lorsqu'il recourt à l'interprétation téléologique
dans le contexte de l'abus de droit car cette méthode d'interprétation a
pour effet de déjouer (sanction éventuelle à la clé) la prévision qu'un contribuable
a pu former sur la base d'un texte clair. La recherche des objectifs des
auteurs des textes doit donc présenter dans ce cadre un caractère objectif, c'està-dire
qu'elle doit procéder par examen des éléments qui ressortent effectivement
des travaux parlementaires, tout en tenant compte de l'évolution de la finalité
objective de la législation. Il nous semble également essentiel, pour les mêmes
raisons, que l'éviction pure et simple de la recherche de l'objectif des auteurs
des textes en présence d'un « montage artificiel » ne soit admise que dans des
circonstances très exceptionnelles.
231. Ces considérations de méthode conduisent logiquement à émettre le
vœuqu'en amont de tout processus interprétatif, les auteurs de la loi fiscale s'efforcent
de justifier de façon aussi approfondie que possible le contenu des normes
qu'ils adoptent. Nous n'ignorons pas qu'il s'agit d'un vœu pieux pour toute
une série de raisons pratiques tenant notamment à l'urgence permanente dans
laquelle la loi est conçue et discutée. Comment cependant ne pas le former,
compte tenu de la place essentielle que joue désormais en droit fiscal l'analyse
des objectifs des auteurs des textes ?

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