Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique - 235

LA COHÉRENCE HORIZONTALE DU SYSTÈME JURIDIQUE 235
307. La réponse est aisée en présence d'un texte qui prévoit un principe
assorti d'une exception applicable dans des cas limitativement énumérés. En
pareil cas, il est en effet clair que si une situation ne figure pas dans la liste
exhaustive des cas visés par l'exception, c'est que l'exception ne s'applique pas
et qu'il convient de revenir au principe (172). C'est pourquoi il est souvent
affirmé que l'interprétation a contrario n'est recevable à coup sûr que dans ce
type de configuration (173).
308. Dans d'autres cas, cependant, l'existence d'une opposition dans les
hypothèses est beaucoup plus difficile à établir car il s'agit de déterminer si la
règle interprétée comporte implicitement une formule négative et restrictive qui
n'y figure pas explicitement (174). Riccardo Guastini en donne un exemple
intéressant (175) (et qui miroite de façon amusante avec un exemple fiscal que
nous envisagerons plus loin) : l'article 18 de la Constitution italienne énonce que
« les citoyens ont le droit de s'associer librement ». Qu'en est-il donc des noncitoyens
? Soit l'on considère simplement qu'ils ne sont pas visés par cette
norme. Le texte est alors lacunaire mais n'exclut pas nécessairement que les
non-citoyens constituent des associations. Soit l'on considère que la norme comporte
une exclusion implicite, et qu'il faut en réalité faire comme s'il indiquait
« seuls les citoyens ont le droit de s'associer librement ». Ainsi, selon que le
texte est considéré comme lacunaire ou comme comportant une norme implicite
d'exclusion du champ du droit énoncé, la solution du cas varie.
309. Le problème n'a rien d'abstrait et l'on retrouve exactement la même
question lorsqu'il s'agit d'interpréter l'article 150 ter du CGI, qui prévoit que
les profits réalisés par des personnes fiscalement domiciliées en France lors du
dénouement de certains instruments financiers à terme sont imposables selon le
droit commun. Faut-il en déduire que les non-résidents sont soustraits à toute
imposition ? À s'en tenir à la lettre des textes, rien ne l'indique. L'article 150
172. Pour un exemple relativement complexe en matière fiscale, v. CE, 30juin 1972, nº 81297, relatif à
l'articulation entre les articles 109.1 (définition des revenus distribués comme « tous les bénéfices ou produits
qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital »), 112-4º (exception à l'article 109-1º énonçant que ne
sont pas considérés comme revenus distribués « les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles
constituent la rémunération d'un prêt... et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette
de l'impôt sur les sociétés ») et 212 du CGI (qui prévoyait à l'époque que les intérêts versés aux associés
n'étaient déductibles que sous réserve du respect d'un certain plafond). L'enchaînement intellectuel est le suivant
: les sommes dépassant le plafond de l'article 212 ne sont pas déductibles ; elles sont donc visées par l'article
112, 4º interprété a contrario, ce qui implique qu'elles sont des revenus distribués au sens de l'article 109.
1 du CGI.
173. En ce sens, J.-L. Bergel, op. cit., nº 221. L'auteur concède toutefois qu'il peut aussi servir « d'argument
d'appoint, en complément d'autres arguments ». V. aussi G. Cornu, Droit civil. Introduction. Les personnes. Les
biens,12e
éd., Montchrestien, 2005, nº 414. Mourlon écrit quant à lui que l'argument a contrario « est dangereux
: il n'est bon que lorsque le résultat auquel il conduit est raisonnable et conforme à l'esprit de la loi, ou
lorsque, partant d'une disposition exceptionnelle, on rentre dans le droit commun » (Répétitions écrites sur le
premier examen du Code Napoléon contenant l'exposé des principes généraux, leurs motifs et la solution des
questions théoriques,5e
éd., t. I, 1858, p. 63).
174. F. Ost, « L'interprétation logique et systématique et le postulat de rationalité du législateur », in M. van
de Kerchove (dir.), L'interprétation en droit. Approche pluridisciplinaire, 1978, p. 97 et s., spéc. p. 123.
175. R. Guastini, Interpretare e argomentare..., p. 290 et s.

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