Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique - 249

LA COHÉRENCE VERTICALE DU SYSTÈME JURIDIQUE
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regard du moyen invoqué, que cette dernière pourrait être ou, en revanche, n'est
certainement pas contraire à la Constitution » (36).
337. Le juge ordinaire est d'autant plus tenu, à l'heure actuelle, d'interpréter la
loi à la lumière de la Constitution, que le Conseil constitutionnel a posé le principe
selon lequel « en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable
a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation
jurisprudentielle constante confère à cette disposition » (37). Comme l'indique
le commentaire de la décision du 6 octobre 2010 inaugurant cette
jurisprudence, le Conseil constitutionnel s'est inspiré, dans sa rédaction, de l'arrêt
de la Cour constitutionnelle italienne nº 3 de 1956 (38) et selon laquelle la Cour
doit prendre en juste considération « l'interprétation jurisprudentielle constante
qui confère au principe législatif sa valeur effective dans la vie juridique s'il est
vrai - et cela est vrai - que les normes ne sont pas telles qu'elles apparaissent fixées
dans l'abstrait, mais telles qu'elles sont appliquées dans l'œuvre quotidienne du
juge qui s'attache à les rendre concrètes et efficaces ».
Ainsi, le Conseil d'État comme la Cour de cassation s'exposent, en cas
d'interprétation de la loi non conforme aux exigences constitutionnelles, à voir
leur jurisprudence censurée par le Conseil constitutionnel (39). Il leur appartient
donc d'intégrer dans leur raisonnement interprétatif une contrainte constitutionnelle
qui, faute d'être prise en considération, pourrait aboutir à une remise en
cause par le Conseil.
338. Le principe d'interprétation de la loi conformément à la Constitution
trouve donc un sérieux fondement, non seulement dans la hiérarchie normative
tout court, mais aussi dans les modalités procédurales de la question prioritaire de
constitutionnalité.
On relèvera que cette exigence d'interprétation conforme pesant sur le juge
ordinaire n'entame pas les prérogatives du Conseil constitutionnel. Celui-ci
36. J.-Ph. Derosier, M. Gren et A. Macaya, « Conseil d'État, juge constitutionnel ? Étude du rôle d'un juge
de l'inconstitutionnalité potentielle de la loi », in B. Mathieu et B. Verpeaux (dir.), L'examen de la constitutionnalité
de la loi par le Conseil d'État, Dalloz, 2011, p. 33 et s., spéc. p. 38. Pour une analyse très approfondie du
renouvellement des relations entre Conseil d'État, Cour de cassation et Conseil constitutionnel, v. M. Haulbert,
L'interprétation normative par les juges de la question prioritaire de constitutionnalité, Dalloz, Nouvelle
bibliothèque de thèses, vol. 193, 2020, préf. A. Viala et D. Rousseau.
37. V. en premier lieu Cons. const., 6 oct. 2010, nº 2010-39 QPC, suivie de près par Cons. const., 14 oct.
2010, nº 2010-52 QPC (décision rendue en matière fiscale).
38. Corte costituzionale, Sentenza 15 Giugno 1956, 3/1956, § 6.
39. À noter toutefois : une QPC ne peut être fondée sur une jurisprudence qui ne se serait pas développée sur
le fondement initial d'une disposition législative (v. en ce sens la fiche publiée sur le site du Conseil constitutionnel
en novembre 2010 : QPC et interprétation de la loi, https://bit.ly/3jN2wwf). La Cour de cassation en a
tiré les conséquences dans un certain nombre d'arrêts (v. l'étude annuelle 2018 précitée sur « le rôle normatif de
la Cour de cassation », p. 260). En particulier, un arrêt du 30 mars 2017 a déclaré irrecevable une question
prioritaire de constitutionnalité contestant la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence dans le
domaine de la propriété immobilière : la question, qui ne concernait pas une disposition législative, est irrecevable
(Cass. 3e
civ., 30 mars 2017, QPC, nº 16-22.058). Ce constat n'est pas sans intérêt en matière fiscale, où
83270, Dr.fisc. 1974, no
l'on sait que le Conseil d'État tire un certain nombre de conséquences de la théorie de l'apparence (CE, plén.,
20 févr. 1974, no
30, comm. 958, concl. Mandelkern ; Dupont 1974, nº 5, p. 201 ; CE,
3e-8e ss-sect. réunies, 20 mars 2015, nº 369167, M. Caldier, Dr.fisc. 2015, nº 16, comm. 267, note
E. Kornprobst).
https://www.bit.ly/3jN2wwf
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