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250 SOURCES ET RESSOURCES DE L'INTERPRÉTATION JURIDIQUE
demeure, quoi qu'il en soit, le seul à détenir le dernier mot en matière d'interprétation
de la Constitution. Le juge ordinaire qui interpréterait la loi à la lumière
d'une compréhension erronée de la Constitution pourrait donc toujours être désavoué
par le Conseil constitutionnel dans le cadre fixé par la question prioritaire
de constitutionnalité.
Une telle analyse n'est pas non plus contradictoire avec la position du Conseil
d'État relative à la portée des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel.
Ainsi qu'on l'a vu plus haut, le Conseil d'État, lorsqu'il s'abstient d'incorporer
dans un texte donné une réserve d'interprétation « constructive » émise par le
Conseil constitutionnel à propos d'un autre texte, respecte l'office du Conseil
constitutionnel sans refuser d'exercer le sien : une réserve prenant la forme
d'une reconstruction de la loi au nom de la Constitution n'est pas le résultat
d'un processus d'interprétation mais s'assimile à une œuvre créatrice dont le
Conseil constitutionnel a le monopole ; rien n'empêche en revanche le Conseil
d'État, saisi de l'interprétation d'un texte n'ayant donné lieu à aucune réserve
d'interprétation et présentant un caractère objectivement ambigu, de se saisir de
la jurisprudence constitutionnelle pour en livrer une interprétation conforme aux
exigences constitutionnelles.
Au total, si le monopole des réserves faussement interprétatives doit rester
l'apanage du Conseil constitutionnel, il faut reconnaître que les réserves réellement
interprétatives sont désormais un domaine partagé entre le Conseil constitutionnel
et le juge fiscal - à charge pour le premier de vérifier que le second a
correctement appliqué les principes constitutionnels.
b) Aspects pratiques
339. En pratique, il résulte de ce qui précède que le justiciable/contribuable
avisé ne doit pas hésiter, lorsqu'il considère que le droit constitutionnel peut
orienter l'interprétation dans un sens favorable à ses intérêts, à le faire valoir
devant le juge de l'impôt. Ainsi, par exemple, lorsque le principe d'égalité devant
la loi et devant les charges publiques paraît commander l'interprétation du texte
fiscal applicable, le contribuable est fondé à développer cet argumentaire devant
le juge sans qu'il soit besoin de passer par la procédure de la question prioritaire
de constitutionnalité.
Lorsque, en revanche, le texte fiscal en cause ne possède pas la plasticité
sémantique autorisant une telle interprétation, le dépôt d'une question prioritaire
de constitutionnalité paraît être le seul moyen d'intégrer le droit constitutionnel
dans le débat sur le sens de la norme ; il convient alors de démontrer, dans ce
cadre procédural spécifique, que l'interprétation défavorable heurterait de front
le droit constitutionnel, ce qui justifie le renvoi de la question au Conseil d'État
ou à la Cour de cassation, et au Conseil constitutionnel ultimement.
340. Du point de vue procédural, il convient toutefois de signaler que pour
que l'interprétation jurisprudentielle de la loi puisse être contrôlée par le juge
constitutionnel, il faut que celle-ci présente le caractère d'une jurisprudence
« constante », ce qui requiert, dans l'interprétation qu'en fait le Conseil

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