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298 SOURCES ET RESSOURCES DE L'INTERPRÉTATION JURIDIQUE
à certains systèmes étrangers, notamment anglo-saxons, qui préfèrent le principe
de transparence des partnerships. La jurisprudence ancre le principe de translucidité
dans l'article 8 du CGI et en tire de nombreuses conséquences, particulièrement
en présence de situations transfrontalières intéressant des sociétés de personnes
ayant des associés non domiciliés fiscalement en France. Est-ce à dire que
l'analyse par induction des textes légaux justifie réellement la reconnaissance
d'un tel principe ? Il est permis de se poser la question, compte tenu des nombreuses
incohérences qui émaillent le régime fiscal des sociétés de personnes. En
outre, plusieurs thèses de doctorat récentes ont remis en cause la compréhension
« officielle » de l'article 8 en montrant notamment, par confrontation des étapes
successives de la construction française du régime des sociétés de personnes, que
le droit actuel s'inscrit en contradiction avec celui qui le précédait, si bien que
l'on pourrait en réalité soutenir que l'article 8, loin de consacrer un principe de
translucidité, révélerait au contraire que notre droit repose sur la théorie de la
transparence (54). Ainsi un auteur, après avoir récusé l'utilisation des « images »
de la transparence, de la translucidité ou de la semi-transparence, conclut-il sa
thèse en considérant qu'à droit positif constant, il serait parfaitement possible
pour le Conseil d'État d'opérer un revirement à 180 degrés par rapport à son
approche traditionnelle des sociétés de personnes (55). C'est dire que l'identification
de principes secundum legem est bien souvent sujette à d'intenses débats...
416. Compte tenu de ce qui précède, on devine qu'est plus complexe encore
l'art qui consiste à discerner des principes qui ne s'expriment dans aucune règle.
L'interprète agit ici à la frontière entre induction et divination : c'est toute la difficulté
qui tient à l'identification de principes praeter legem.
B. - Les principes praeter legem
417. La difficulté de discerner un principe du droit fiscal en l'absence de
texte en constituant l'émanation claire tient à la nécessité de trouver des indices
de l'existence d'un tel principe. Ces indices peuvent se trouver dans certains textes
qui n'ont pas directement pour objet de poser ou d'appliquer le principe en
cause. C'est leur économie générale plus que leur lettre qui sert alors d'appui au
raisonnement. Ces indices peuvent aussi être trouvés dans la logique de la
matière fiscale, avec toute l'ambiguïté que recèle cette expression. Nous examinerons
ci-après quelques exemples de ce type de principe, ici encore sans exhaustivité
aucune, en tentant à chaque fois de sensibiliser le lecteur à la complexité de
leur identification.
54. C. Ortiz, Transparence et translucidité des sociétés en droitfiscal international, th. Toulouse 1 Capitole,
2021 ; B. Jarige, La fiscalité internationale des sociétés de personnes. Étude critique des images fiscales à la
lumière des droits britannique et américain, th. Bordeaux, 2022.
55. B. Jarige, op. cit., nº 599 : « en se détachant du recours constant aux images fiscales, il est donc possible
de redonner une cohérence à la fiscalité internationale des sociétés de personnes sans qu'il soit nécessaire,
comme cela était prévu en 2010, de modifier le régime fiscal de ces sociétés. Au final, l'étude critique des
images fiscales offre l'économie d'une réforme qui proposerait ce dont le régimefiscal des sociétés de personnes
dispose déjà » (souligné par nous).

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