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LA LETTRE
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besoins de l'interprétation juridique, c'est de savoir s'il est juridiquement et politiquement
souhaitable de cantonner dans certains cas le recours par le juge à
l'interprétation entendue ici comme la mise en œuvre d'un certain nombre de
méthodes sophistiquées qui vont lui permettre de conférer un sens à une norme.
À cet égard, on peut relever, sur le plan politique et institutionnel, que la doctrine
du sens clair repose sur l'idée que si le législateur n'a pas su exprimer ce
qu'il voulait véritablement, c'est à lui de corriger son erreur, non au juge. Elle a
donc, comme Michel van de Kerchove l'a bien noté, une « fonction de
régulation » (44) de l'activité judiciaire.
Sur le plan juridique, il nous semble aussi que la doctrine du sens clair peut
aujourd'hui se rattacher à l'idée de sécurité juridique. L'autosuffisance du texte
clair ne relève plus seulement d'un constat ou d'un espoir. La clarté et l'intelligibilité
de la norme sont autant de qualités que le législateur doit respecter sous
peine de manquer à ses obligations constitutionnelles et conventionnelles. Le
principe de sécurité juridique ne peut donc manquer d'interférer sur la méthode
d'interprétation elle-même.
b) Le respect de la sécurité juridique
22. Le lien entre la doctrine du sens clair et l'idée de sécurité juridique ne
date pas d'aujourd'hui : on la trouve déjà sous la plume de Demogue, célèbre
auteur du début du XX
e siècle (45). Ce qui est plus récent, en revanche, c'est la
portée normative du principe de sécurité juridique et son impact sur la méthode
d'interprétation des textes.
Selon le Conseil constitutionnel, l'article 34 de la Constitution et l'objectif de
valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme imposent
que le législateur adopte des dispositions suffisamment précises et des formules
non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation
contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des
autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la
détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi (46). En outre, le
Conseil constitutionnel juge que la complexité excessive des règles pourrait
méconnaître la garantie des droits proclamée par l'article 16 si des motifs
44. Ibid., p. 47. Cet auteur distingue encore d'autres fonctions à la doctrine du sens clair des textes.
45. Demogue relie la « sécurité dans les transactions » à la simplicité de la loi, laquelle suppose, comme
l'énonçait déjà Montesquieu « un style concis, simple, ne se prêtant pas à plusieurs sens » (R. Demogue, Les
notions fondamentales du droit privé. Essai critique, Arthur Rousseau, 1911, chapitre II consacré à « la sécurité
», p. 65). Pour une réflexion plus approfondie sur le lien entre clarté et sécurité, nous nous permettons également
de signaler notre article « L'objectif de simplification du langage législatif», in N. Molfessis, Les mots
de la loi, Economica, 1999, p. 73 et s.
46. Cons. const., 29 déc. 2013, nº 2013-685 DC : décision relative à la loi de finances pour 2014, par
laquelle le Conseil a notamment censuré, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, la règle prévoyant
l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale (la notion de « schéma d'optimisation » n'étant
pas suffisamment définie dans la loi) ou encore l'élargissement de la notion d'abus de droit aux opérations ayant
pour motif principal (et non plus pour motif exclusif) de réaliser une économie d'impôt ; Cons. const., 10juill.
1985, nº 85-191 DC, Dr.fisc. 1985, no
décisions du Cons. const. 2002, p. 49.
31, comm. 1418 ; Cons. const., 12janv. 2002, nº 2001-455 DC, Rec. des

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