Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique - 331

LA COHÉRENCE NARRATIVE DU SYSTÈME JURIDIQUE
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471. En situation d'incertitude quant au sens à donner à une règle, la pratique
juridictionnelle n'est ainsi pas totalement insensible à l'impact concret de l'interprétation
à retenir. Les rapporteurs publics notent parfois, par exemple, le décalage
entre l'interprétation proposée par l'administration et la pratique
économique (168). Toutefois, si le juge peut juger « convaincant » un « argument
économique proposé par le contribuable », cet argument n'a pas de portée autonome
: il cède devant l'examen de l'économie de la loi, laquelle peut elle-même
converger avec des considérations d'opportunité (169). On trouve ainsi pêle-mêle
dans les conclusions des rapporteurs publics des considérations tenant à la nécessité
qu'une solution soit effectivement praticable, tant pour les contribuables que
pour l'administration, qu'elle n'ouvre pas la porte à des abus ou des fraudes,
qu'elle n'engendre pas un contentieux sans fin, etc. (170). Il arrive enfin parfois
qu'un rapporteur public s'intéresse explicitement à l'impact budgétaire de sa
décision (171), mais les juges du Palais-Royal nous paraissent avoir largement
démontré n'avoir pas d'état d'âme particulier pour statuer dans un sens ou dans
un autre dès l'instant qu'ils sont convaincus du bien-fondé de leur analyse juridique
; les considérations budgétaires ne nous semblent donc pas déterminantes
dans la prise de décision ultime.
De façon plus générale, les 259 occurrences de l'adjectif « pragmatique » dans
les conclusions des rapporteurs publics et les notes de pied d'arrêt publiées à la
RJF (172) démontrent que ce qualificatif est perçu comme vertueux par le juge
- ce qui ne signifie d'ailleurs pas forcément que le juge retienne une
168. Dans des conclusions dans une affaire relative à l'interprétation des règles sur le crédit d'impôt recherche
(concl. sous CE, 9e-10e ch. réunies, 22juill. 2020, nº 428127, RJF11/20, nº 871, C 871, § 21), Mme de
Barmon observe que « l'interprétation que défend le ministre nous paraît aussi en décalage avec les modalités
d'exécution concrètes des opérations de recherche » ; elle se déclare « sensible au risque, souligné par la requérante,
que l'exigence d'autonomie des opérations sous-traitées posée par l'administration fiscale pénalise les
petites et moyennes entreprises ne disposant pas du matériel ou des ressources humaines internes pour mener
à bien sans prestataires extérieurs leurs projets de recherche et développement ».
169. Nous reproduisons ici un enchaînement d'arguments que l'on trouve dans les conclusions de
M.-G. Merloz sous CE, 3e-8e ch. réunies, 22 oct. 2021, RJF1/22, C 96, § 13 et s. Le § 15 est particulièrement
riche : « Ce sont des considérations d'opportunité qui achèvent de nous convaincre (...) » ; parmi ces considérations
figurent notamment le souci de prévenir un « nid à contentieux » qu'une interprétation donnée pourrait
engendrer.
170. Un exemple intéressant figure dans les conclusions de Mme Ciavaldini sous CE, 8e
-3e ch. réunies,
31 mars 2022, nº 461058, SASU Amazon Online France, publiées dans la rubrique d'actualité du site de la
revue Fiscalité internationale : dans cette affaire où une société contestait la conformité à la loi de certains
passages de la doctrine administrative relative à la taxe sur les services numériques (CGI, art. 299), la rapporteure
publique considérait que l'interprétation proposée par l'administration sur l'un des thèmes concernés
n'était pas conforme aux travaux parlementaires. La rapporteure publique observe également : « Enfin - argument
de moindre portée -, la distinction opérée par l'administration, si elle se comprend intellectuellement, ne
serait sans doute pas simple à mettre en œuvre en pratique et serait, par là, porteuse d'insécurité juridique pour
les contribuables » (concl., § 6).
171. Dans ses conclusions précitées, Mme de Barmon observe, après avoir développé les arguments juridiques
au soutien de la position défendue par un contribuable, que « le risque pour les finances publiques est
maîtrisé, compte tenu de plusieurs verrous » détaillés par la suite. Les enjeux financiers du litige sont également
rappelés par L. Olléon dans ses conclusions relatives au contentieux du précompte, le ministre ayant avancé
qu'une solution en faveur du contribuable exposerait l'État à restituer des sommes d'un montant global d'environ
3,5 milliards d'euros (concl. sous CE, 8e
-3e ss-sect. réunies, 3 juill. 2009, nº 317074 et nº 317075, min c/Sté
Rhodia, RJF10/09, nº 834 et 835 ; BDCF10/09, nº 114).
172. Pour ne citer que celles disponibles sur le Navis fiscal.

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