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334 SOURCES ET RESSOURCES DE L'INTERPRÉTATION JURIDIQUE
solution donnée, on remonte par induction au principe général, d'où l'on déduira
certaines conséquences que les règles ne prévoient pas. La théorie juridique est
familière de ce raisonnement d'induction suivi de déduction. La pratique juridique
démontre toutefois à quel point cet exercice intellectuel est complexe. Les
exemples que nous avons étudiés dans un certain niveau de détail démontrent que
les principes les mieux établis du droit fiscal possèdent encore aujourd'hui une
portée ambiguë et changeante. Aussi décevant que cela puisse paraître, l'identification
de principes généraux n'obéit que partiellement à une démarche scientifique
: elle requiert beaucoup de culture juridique, d'aptitude argumentative et
de conviction personnelle.
L'autre ambiguïté inhérente aux principes généraux du droit fiscal tient à leur
nature. Sont-ils revêtus d'une normativité autonome, éventuellement supra-législative
si l'on parvient à les rattacher à quelque source constitutionnelle, internationale
ou européenne ? Se présentent-ils plutôt comme un soubassement logique
du système fiscal n'ayant d'autre utilité que d'orienter sans contraindre l'interprète
? La jurisprudence semble osciller entre les deux réponses et se prononcer
de façon différente selon la nature du principe envisagé, ce qui n'est d'ailleurs
pas le signe d'une incohérence du système juridique.
De tout cela découle que le plaideur doit toujours se poser la question du statut
juridique du principe qu'il avance devant le juge : si le principe général du
droit fiscal en cause constitue une norme de droit supérieur ou en est la conséquence,
on entre dans le champ de l'interprétation conforme avec son effet de
contrainte juridique et sa méthode fréquemment dérogatoire des règles ordinaires
; si c'est une simple exigence logique, le principe général rentre dans le rang
des méthodes ordinaires d'interprétation qui viennent secourir l'interprète auquel
ni la lettre, ni l'histoire, ni l'esprit, ni la structure ou ni le contexte juridique du
texte n'apportent un confort suffisant pour trancher le problème d'interprétation.
476. L'autre facette de la cohérence narrative du système juridique, c'est la
place éminente que joue la jurisprudence antérieure dans l'activité interprétative
du juge. L'objectif du juge (et tout particulièrement du Conseil d'État) d'écrire un
récit cohérent de sa propre jurisprudence n'est plus à démontrer ; il se vérifie dans
la jurisprudence fiscale de façon saisissante et constitue donc pour tous les praticiens
du droit fiscal un outil d'interprétation à prendre au sérieux en tant que tel.
La difficulté de l'exercice tient toutefois à la nécessité d'interpréter correctement
la jurisprudence. Cet exercice n'est pas plus facile que celui qui consiste à interpréter
les textes légaux, même si la publication des conclusions des rapporteurs
publics, cumulée aux indices formels fournis par les juridictions pour comprendre
la portée de telle ou telle décision, fournit un matériau extraordinairement précieux.
Il
n'en reste pas moins que les indices formels donnés par le juge ne suffisent
pas toujours à dissiper le doute et n'offrent dans certains cas qu'une fiabilité limitée,
au point que les juges eux-mêmes ne partagent pas toujours la même analyse
de leur portée. L'autre difficulté inhérente à l'interprétation de la jurisprudence
tient à la place des faits dans l'élaboration de la solution. Bien qu'en théorie, le
seul apport des décisions du juge de cassation soit à rechercher dans ses affirmations
proprement juridiques, il nous a paru utile de rappeler que le flou inhérent à

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