Hors collection - Sources et ressources de l’interprétation juridique - 39

LA LETTRE
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texte (77)). L'utilisation par un texte de deux concepts différents pour désigner
une même réalité est une autre malfaçon (78).
Le renvoi tout court n'en est pas une, de même que ne perd pas sa clarté un
texte qui comporte en son sein une multitude de renvois internes cumulés à des
renvois vers d'autres textes. Autrement dit, la complexité du droit ne se confond
pas avec son obscurité.
29. Une autre hypothèse de dysfonctionnement textuel fréquemment mise en
avant par les juges concerne les cas dans lesquels un texte, quoique clair a priori,
aboutit à un résultat logiquement absurde (79). Comme l'indique Philippe Martin,
« un doute sérieux peut conduire exceptionnellement à regarder les travaux
préparatoires alors même que le texte est clair » (80). Tel est le cas, selon lui, « si
la lecture littérale d'un texte apparaît absurde au regard de l'objectif et de la cohérence
de la norme ». Et l'auteur de préciser sur le fait que « cette démarche est
une " clause de sauvegarde " dont l'application est heureusement rare » (81). De
même, la Cour de cassation indique de façon explicite, comme nous l'avons vu
plus haut (82), que « si toute recherche de la volonté du législateur par voie
d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de
sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour
certain, il y a exception si l'application du texte aboutit à quelque absurdité ».
Enfin, on relève que l'article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités
énonce qu'il « peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation,
et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles
le traité a été conclu (...) lorsque l'interprétation donnée conformément à
77. Pour un exemple de copier-coller erroné, v. CE, 9e
-10e ch. réunies, 2 févr. 2022, nº 443154, RJF4/2022,
nº 359, C 359, concl. É. Bokdam-Tognetti (relatif à l'interprétation de l'article 150-0 D ter du CGI qui, dans sa
rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2005, comportait une définition de la PME recopiée d'une
définition devenue obsolète de la PME communautaire ; É. Bokdam-Tognetti, suivie par le Conseil d'État,
estime que « la mégarde qu'a commise le législateur en recopiant une définition inspirée de la rédaction initiale
du règlement (CE) 70/2001, alors qu'il indiquait dans ses travaux préparatoires se référer à ce règlement tel que
modifié par le règlement (CE) 364/2004, ne nous paraît pas rectifiable » (§ 20) car la loi était claire en dépit de
la contrariété de la lettre avec l'intention du législateur.
78. C'est en ce sens que G. Bachelier a pu constater une malfaçon, corrigée par le Conseil d'État (CE, 8e
3e ch. réunies, 11 déc. 2020, nº 442320, Sté Sequent LLC (North America), Dr.fisc. 2021, nº 18, comm. 237,
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concl. K. Ciavaldini ; RJF3/2021, nº 324), dans la rédaction de l'article 990 J du CGI qui utilise les mots
« bénéficiaire » et « bénéficiaire réputé constituant » pour désigner la même personne (v. G. Bachelier, « L'interprétation
juridictionnelle de la loi fiscale, Dr.fisc. 2022, nº 5, ét. 103, § 12). Gilles Bachelier insiste cependant
dans son article sur le fait que la correction d'une malfaçon par le juge n'a lieu que pour autant qu'elle est
techniquement possible.
79. On pourrait s'interroger, sur un plan purement théorique, sur le point de savoir si l'écartement du sens
apparemment clair d'un texte lorsqu'il aboutit à un résultat absurde se justifie par un dysfonctionnement imputable
à l'auteur de la norme (ce qui est le point de vue justifiant qu'on en traite dans le présent paragraphe de cet
ouvrage) ou s'il s'agit plutôt d'une prise en compte des conséquences de l'application de la norme (ce qui est le
point de vue qu'on trouve par exemple chez D.Walton, F. Macagno et G. Sartor, Statutory Interpretation. Pragmatics
and Argumentation, Cambridge University Press, 2021, p. 245). Les deux thèses se défendent.
80. P. Martin, « Le régime français des sociétés mères à la lumière de la directive : les méthodes d'interprétation
du juge fiscal », Dr.fisc. 2014, nº 41, ét. 569, § 4.
81. Ibid., eod. loc.
82. Cf. supra, nº 15.

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