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46 SOURCES ET RESSOURCES DE L'INTERPRÉTATION JURIDIQUE
affaire et selon laquelle « quand même il serait plausible que le législateur se soit
trompé en écrivant un texte contraire à ses intentions, cela n'autorise pas le juge à
interpréter un texte clair à rebours de sa lettre » (106). Reste qu'il pourrait apparaître
souhaitable que dans certains cas limites, le juge français reconnaisse explicitement
qu'une règle ne peut être considérée comme claire lorsqu'il est manifeste
que le législateur « n'a pas voulu dire ce qu'il a dit » (107).
On pourrait aussi se demander si le juge aurait pu, sans considérer que le texte
était obscur, parvenir dans l'affaire SAEM de gestion du Port Vauban à un résultat
identique par un autre moyen. Aurait-il pu, par exemple, procéder à une interprétation
du texte à la lumière des principes constitutionnels d'égalité devant
l'impôt et les charges fiscales, en considérant qu'aucune raison légitime ne justifiait
que les différents types de revenus visés à l'article 92 du CGI fussent traités
de façon différente ? La réponse nous semble négative, compte tenu du fait que
l'interprétation neutralisante suppose elle-même une ambiguïté préalable et ne
peut, en théorie du moins, être conduite contra legem. Le problème de la clarté
de la loi se pose donc en amont du recours à l'interprétation neutralisante. Reste
que, comme on le reverra plus loin, il existe à l'évidence un lien entre la méthode
d'interprétation retenue par le juge et le souci de prévenir l'inconstitutionnalité de
la loi telle qu'interprétée par la jurisprudence (108).
De tout ce qui précède découle, à notre sens, qu'une approche équilibrée de la
notion de texte clair peut et doit être retenue. Une telle approche est d'ailleurs
celle de la jurisprudence qui se montre très pragmatique dans la mise en œuvre
de la distinction entre texte clair et texte obscur.
B. - Le pragmatisme juridictionnel
33. L'examen des modes de raisonnement du juge fiscal révèle que celui-ci,
désireux d'appuyer son raisonnement sur autant d'éléments que possible, fait feu
de tout bois et recourt fréquemment aux travaux préparatoires alors même que la
loi lui semble claire. C'est l'illustration d'un phénomène bien étudié par une
recherche collective portant sur les « travaux préparatoires des arrêts » et qui
révèle, sur la base de l'étude d'un très grand nombre de ces « travaux préparatoires
» (juridictions judiciaires et administratives confondues) que le juge, même
lorsqu'il ne conteste pas la clarté d'une disposition, éprouve un « besoin plus
106. L. Cytermann, concl. sous CE, 7juill. 2022, nº 463180, EPT Paris Est Marne et Bois.
107. Cette suggestion est faite par M. van de Kerchove (« La doctrine du sens clair des textes et la jurisprudence
de la Cour de cassation en Belgique », in M. van de Kerchove (dir.), L'interprétation en droit - Approche
pluridisciplinaire, Publication des Facultés universitaires Saint-Louis, 1978, p. 13 et s., spéc. p. 32) qui trouve
son inspiration dans la « golden rule » (règle d'or de l'interprétation juridique) connue dans les systèmes de
common law. Nous ne sommes toutefois pas certain que cette « golden rule » signifie exactement qu'une loi
aboutissant à un résultat manifestement contraire à l'intention du législateur n'est pas claire. On en jugera en
citant les mots de Lord Wensleydale dans l'affaire Grey v. Pearson, (1857) 6 H.L.C. 61, 106, 10 E.R. 1216,
1234 : « (...) il faut adhérer au sens grammatical et ordinaire des mots, à moins que cela n'entraîne quelque
absurdité, contradiction ou incompatibilité eu égard au reste du texte : dans ce dernier cas, on peut modifier le
sens grammatical et ordinaire des mots de façon à éviter cette absurdité ou incompatibilité, mais uniquement
dans cette mesure ».
108. Cf. infra, nº 334 et s.

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