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LA LETTRE
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et comptabilité ne sont pas incompatibles » (176). La question de la portée exacte
de cette obligation d'interprétation des concepts fiscaux à la lumière des concepts
comptables fait cependant l'objet d'importants débats. Ainsi, certains auteurs
considèrent que la jurisprudence du Conseil d'État ne va pas assez loin dans la
convergence des concepts fiscaux et comptables et se montre trop attachée à la
spécificité des concepts fiscaux (avec lesquels les concepts comptables sont ainsi
réputés incompatibles) : « à l'évidence, écrivent-ils, la jurisprudence actuelle
n'interprète pas suffisamment des textes fiscaux généraux à la lumière du principe
de convergence entre fiscalité et comptabilité [et] interprète de façon trop
autonome des textes fiscaux spécifiques » (177). Il n'entre pas dans le propos de
cet ouvrage de livrer sur ce point un jugement général qui exigerait que l'on s'attache,
disposition par disposition, et surtout décision par décision, à rechercher si
le législateur fiscal a véritablement entendu déroger au sens que tel ou tel terme
revêt au sens du droit comptable. Il faut toutefois reconnaître qu'une relative
incertitude juridique existe en la matière car la contrariété entre le sens comptable
et le sens fiscal n'apparaît le plus souvent qu'àl'issue d'une étude de l'histoire et
des objectifs de la législation fiscale, bref d'une enquête dont l'objet est d'identifier
une dérogation fiscale seulement implicite par rapport au sens comptable.
b) La spécificité assumée
60. En sens inverse, il arrive que certains concepts, connus du droit civil ou
d'autres branches non fiscales du droit, reçoivent expressément une signification
fiscale spécifique. Ainsi, par exemple, la définition fiscale du revenu (que n'épuisent
d'ailleurs pas les textes du CGI) est clairement distincte de la notion civile.
De même, en droit de l'Union européenne, il est constant que les notions
employées par les directives présentent un caractère autonome qui se justifie par
l'objectif d'harmonisation poursuivi par les textes européens (178). Il en découle
que le sens accordé à un terme dans le droit civil d'un État membre reste en principe
sans pertinence pour servir d'étalon d'interprétation d'une notion figurant
dans la directive.
La spécificité de la terminologie fiscale est par ailleurs consacrée en matière
de conventions fiscales, puisque l'article 3 § 2 du modèle de convention fiscale
de l'OCDE énonce que « pour l'application de la Convention à un moment donné
par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si
le contexte exige une interprétation différente ou que les autorités compétentes
176. É. Bokdam-Tognetti, « Provisions et connexion fiscalo-comptable après la décision " min c/SAS Foncière
du Rond-Point " : Faisons le point ! », RJF3/14, p. 195 et s. La même idée est exprimée par C. Lopater et
O. Fouquet, « La connexion comptabilité fiscalité : comment suivre le fil d'Ariane ? » Petit inventaire illustré,
Dr.fisc. 2016, nº 11, ét. 153.
177. O. Fouquet et C. Lopater, « La convergence fiscalité-comptabilité a continué de s'affaiblir en 2020 »,
FR 13/21, p. 6 et s.
178. V. par ex. CJUE, 25 févr. 1999, C-349/96, Card Protection Plan Ltd :s'interrogeant sur la notion d'assurance
selon la sixième directive TVA, la Cour commence par rappeler « qu'il est de jurisprudence constante
que les exonérations prévues par l'article 13 de la sixième directive constituent des notions autonomes de droit
communautaire ayant pour objet d'éviter des divergences dans l'application du régime de l'autonomie de la
TVA d'un État membre à l'autre » (point 15).

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